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Source : Cour d’appel de Paris, juridiction du Premier Président
Date : ordonnance du 17 mars 2020 N°RG 20/01206
Extraits :
« La Cour considère que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté les conclusions de nullité présentées par M.X.
La Cour observe toutefois qu’il apparaît que l’organisation mondiale a qualifié la situation mondiale du covid 19 de pandémie et a recommandé la mise en oeuvre de mesures pour risquer le risque d’exportation ou d’importation de la maladie. En outre, de nombreux (...)
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CA_Paris_17032020_N°RG_20/01206
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Source : Cour d’appel de Rouen, juridiction du Premier président
Date : ordonnance du 17 mars 2020 n°RG 20/01226
Extraits :
« Le juge judiciaire même s’il n’est en principe pas juge des conditions de vie au centre de rétention administrative, mais l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (Conseil Constitutionnel 20 (...)
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CA_Rouen_17032020_N°RG_20/01226
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Source : Conseil d’État, section du contentieux
Date : décision n°439674 du 22 mars 2020
Extraits :
« 5. Le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-etat.fr/ressour...
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CE_22032020_n°439674
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Source : Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal judiciaire de Toulouse
Date : ordonnance du 19 mars 2020, N°RG 20/00644
Extraits :
« Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient d’examiner les perspectives d’éloignement qui sont contestées par l’intéressé qui expose en substance que les vols de France à destination de la Serbie sont suspendus pour une durée indéterminée en raison de l’épidémie de coronavirus.
En application de l’article L.554-1 du CESEDA, un étranger ne (...)
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JLD_TJ_Toulouse_19032020_N°RG_20/00644
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Source : Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal de Grande Instance d’Evry
Date : ordonnance du 19 septembre 2019, N°RG 19/00886 et 19/00887
Extraits :
« RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT
Attendu qu’il doit être observé que l’intéressé a bénéficié d’un placement ASE avec prise en charge jusqu’à sa majorité le 08/02/2019 ; qu’il a déclaré être suivi depuis par l’assistance sociale de son lycée ; qu’il justifie ce jour d’un certificat de scolarité (...), que ces éléments étaient connus de l’autorité (...)
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JLD_TGI_Evry_19092019_n°RG_19/00886_19/00887
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Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3
Date : arrêt du 13 février 2020 n°19MA01958
Extraits :
« 3. D’une part, aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l’année (...)
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CAA_Marseille_13022020_n°19MA01958
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Source : Tribunal administratif de Melun, juge des référés
Date : ordonnance du 31 janvier 2020 n°2000848
Extraits :
« 4. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de (...)
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TA_Melun_31012020_n°2000848
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Source : Tribunal administratif de Pau, juge des référés
Date : ordonnance du 06 octobre 2018 n°1802266
Extraits :
« 2. Le requérant indique sans être contredit que, depuis qu’il a été mis fin à sa prise en charge par le département (...), il dort dans la rue et se trouve ainsi dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême. Il y a lieu, dès lors, de considérer que la condition d’urgence requise par l’article L.521-2 du code de justice administrative est remplie.
En ce qui concerne (...)
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TA_Pau_06102018_n°1802266
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Source : Tribunal administratif de Pau, juge des référés
Date : ordonnance du 06 octobre 2018 n°1802267
Extraits :
« 2. Le requérant indique sans être contredit que, depuis qu’il a été mis fin à sa prise en charge par le département (...), il dort dans la rue et se trouve ainsi dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême. Il y a lieu, dès lors, de considérer que la condition d’urgence requise par l’article L.521-2 du code de justice administrative est remplie.
En ce qui concerne (...)
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TA_Pau_06102018_n°1802267
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Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés
Date : ordonnance du 30 octobre 2019 n°1922294
Extraits :
« 4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d’une décision de ne pas poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers (...)
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TA_Paris_30102019_n°1922294
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