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Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance du 19 mars 2020, N°RG 20/00644. M.X, ressortissant serbe, a fait l’objet d’une ordonnance prolongeant son placement en centre de rétention administrative. Le juge rappelle qu’en vertu de l’article L.554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. "Si dans le cas d’espèce les diligences ont été effectuées à destination de la Serbie, il apparaît cependant qu’en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus, ce pays a décidé de suspendre ses vols vers la France. Dans ce contexte, il est peu probable que ce pays accepte la reprise de ses propres ressortissants sortant de centre de rétention en France, pays particulièrement touché par ce virus." La remise en liberté de M.X est ordonnée.

Publié le : jeudi 19 mars 2020

Source : Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal judiciaire de Toulouse

Date : ordonnance du 19 mars 2020, N°RG 20/00644

Extraits :

« Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient d’examiner les perspectives d’éloignement qui sont contestées par l’intéressé qui expose en substance que les vols de France à destination de la Serbie sont suspendus pour une durée indéterminée en raison de l’épidémie de coronavirus.

En application de l’article L.554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont abouti ou ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Si dans le cas d’espèce les diligences ont été effectuées à destination de la Serbie, il apparaît cependant qu’en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus, ce pays a décidé de suspendre ses vols vers la France. Dans ce contexte, il est peu probable que ce pays accepte la reprise de ses propres ressortissants sortant de centre de rétention en France, pays particulièrement touché par ce virus.

La préfecture n’apporte d’ailleurs aucun élément en sens contraire en provenance des autorités consulaires compétentes. Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les perspectives d’éloignement n’apparaissent pas sérieuses.

Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la rétention. »

***

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

JLD_TJ_Toulouse_19032020_N°RG_20/00644