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Cour d’appel de Paris, juridiction du Premier Président, ordonnance du 17 mars 2020 N°RG 20/01206. Prolongation d’une mesure de rétention administrative ordonnée par le Juge des libertés et de la détention (JLD). La Cour considère qu’ "en permettant la reconduite de l’intéressé dans son pays d’origine, il risquerait de provoquer, involontairement un risque de pandémie dans sa patrie, sachant que les infrastructures sanitaires de son pays sont fragiles, ce qui mettrait en danger ses ressortissants". En conséquence, la Cour infirme l’ordonnance du JLD et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.X

Publié le : lundi 23 mars 2020

Source : Cour d’appel de Paris, juridiction du Premier Président

Date : ordonnance du 17 mars 2020 N°RG 20/01206

Extraits :

« La Cour considère que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté les conclusions de nullité présentées par M.X.

La Cour observe toutefois qu’il apparaît que l’organisation mondiale a qualifié la situation mondiale du covid 19 de pandémie et a recommandé la mise en oeuvre de mesures pour risquer le risque d’exportation ou d’importation de la maladie. En outre, de nombreux pays ont fermé leurs frontières et l’aéroport d’Orly fermera ses portes le 17 mars 2020, à 23h30. Par ailleurs, en permettant la reconduite de l’intéressé dans son pays d’origine, il risquerait de provoquer, involontairement un risque de pandémie dans sa patrie, sachant que les infrastructures sanitaires de son pays sont fragiles, ce qui mettrait en danger ses ressortissants.

Il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance déférée. (...)

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.X »

***

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

CA_Paris_17032020_N°RG_20/01206