Source : Conseil d’Etat
Date : ordonnance du 1er mars 2019 n°427278
Extraits :
« 4. Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, il incombe au président du conseil (...)
Document joint :
CE_01032019_n°427278
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Source : Cour européenne des droits de l’Homme cinquième section
Date : arrêt Khan c. France du 28 février 2019, requête n°12267/16
Retrouvez le CP ci-dessous :
Retrouvez l’arrêt ci-dessous :
Communication de la CNCDH (19/07/2019) et réponse des autorités (26/07/2019) dans l’affaire Khan c. France (requête n° 12267/16) - 1355e réunion (septembre 2019) (DH) - Règles 9.3 et 9.6
Document joint :
CP_CEDH_Khan_c._France
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Document joint :
CEDH_Khan_c._France
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Source : Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Date : ordonnance portant ouverture d’une tutelle d’État n°6/2016 du 06 janvier 2019, n° RG 58-18-A-00812-01
Extraits :
« En tout état de cause, toute interprétation contraire des dispositions des articles 390 du Code de procédure civile interviendrait en violation du droit au recours effectif, garanti par les articles 6-1 et 13 de la CEDH, dès lors que le mineur n’aurait ainsi aucun moyen de pouvoir bénéficier de la protection d’une mesure de (...)
Document joint :
TGI_Toulouse_06012019_n°RG58-18-A-00812-01
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Source : Conseil d’Etat section du contentieux 1ère et 4ème chambres réunies
Date : arrêt du 21 décembre 2018 n°421323
Extraits :
« 4. Il résulte de ces dispositions que s’il incombe au président du conseil départemental de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans l’année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce service (...)
Document joint :
CE_21122018_n°421323
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Source : Cour administrative de Lyon 5ème chambre
Date : arrêt du 26 novembre 2018 nos 18LY02646, 18LY02650
Extraits :
« 3. Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l’article L.5221-5 du (...)
Document joint :
CAA_Lyon_26112018_nos18LY02646_18LY02650
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Source : Tribunal administratif d’Orléans
Date : ordonnance du 11 février 2019 n°1900443
Extraits :
« 7. Lorsque le département refuse de saisir l’autorité judiciaire à l’issue de l’évaluation (...) l’existence d’une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l’aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département, mais en revanche, lorsque le département ou le service mandaté par celui-ci a refusé (...)
Document joint :
TA_Orléans_11022019_n°1900443
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Source : Tribunal administratif de Paris
Date : ordonnance du 13 février 2019 n°1902037/9
Extraits :
« 7. Il apparaît néanmoins que les efforts constants effectués par l’Office, qui a notamment étendu les plages horaires des dix agents présents sur cette plate-forme, laissent subsister un pourcentage non négligeable de demandeurs d’asile, qu’il est difficile d’évaluer précisément en l’état, qui voient la prise en charge de leur demande d’asile retarder en raison d’un encombrement technique de la (...)
Document joint :
TA_Paris_13022019_n°1902037/9
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