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Cour européenne des droits de l’Homme première section, arrêt H.A. et autres c. Grèce du 28 février 2019, requête n°19951/16. Placement de neuf MIE dans différents postes de police de Grèce de 21 à 33 jours puis placement en centre d’accueil avant d’intégrer des structures d’accueil pour mineurs. "Le procureur près le tribunal correctionnel, qui était leur tuteur selon la loi, ne les a pas mis en contact avec un avocat et n’a pas introduit de recours dans le but d’écourter leur séjour dans ces postes de police afin d’accélérer leur transfert dans des structures appropriées". Violation art. 3 CEDH concernant les conditions de détention aux postes de police. Non violation de l’art. 3 CEDH sur les conditions de vie au centre d’accueil qui dispose d’une zone spéciale pour MIE. Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention). Condamne la Grèce

Publié le : jeudi 28 février 2019

Source : Cour européenne des droits de l’Homme première section

Date : arrêt H.A. et autres c. Grèce du 28 février 2019, requête n°19951/16

Retrouvez le CP ci-dessous :

CP_CEDH_H.A._et_autres_c._Grèce

Retrouvez l’arrêt en version pdf ci-dessous :

CEDH_H.A_et_autres_c._Grèce