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Cour administrative de Lyon 5ème chambre arrêt du 26 novembre 2018 nos 18LY02646, 18LY02650. Mineur arménien sollicite à sa majorité TS avec autorisation de travail pour effectuer son contrat d’apprentissage dans le cadre de sa formation qualifiante. Refus TS + OQTF. Le TA annule ces décisions et enjoint au Préfet de réexaminer la demande. Le Préfet fait appel. La demande ne pouvait être regardée comme tendant à la délivrance d’un TS "étudiant" mais comme tendant à la délivrance d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le préfet n’a pas procédé à un examen exact et complet de la demande. Erreur de droit. Rejette la requête du Préfet.

Publié le : mardi 19 février 2019

Source : Cour administrative de Lyon 5ème chambre

Date : arrêt du 26 novembre 2018 nos 18LY02646, 18LY02650

Extraits :

« 3. Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l’article L.5221-5 du code du travail. (...) il ne résulte pas desdites dispositions de l’article R.5221-6 que la conclusion d’un contrat d’apprentissage fait obstacle à la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle sur le fondement, notamment, du 2° de l’article L.313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

4. La demande de titre de séjour présentée par M.X (...) dans laquelle il mentionnait qu’un contrat d’apprentissage lui avait été proposé en mécanique automobile mais qu’il lui "manquait" un titre de séjour avec autorisation de travail pour effectuer cet apprentissage et ainsi obtenir un titre de séjour autorisation de travail pour effectuer cet apprentissage et ainsi obtenir un diplôme de mécanicien (...) ne pouvait dès lors être regardée comme tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention "étudiant" mais comme tendant à la délivrance d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Par suite, en interprétant la demande du requérant comme tendant exclusivement à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention "étudiant", le Préfet (...) n’a pas procédé à un examen exact et complet de la demande dont il été saisi et de la situation de l’intéressé et a, dès lors, commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet (...) n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions (...) en litige. »

Retrouvez l’arrêt en version pdf ci-dessous :

CAA_Lyon_26112018_nos18LY02646_18LY02650

Retrouvez les conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon ici.