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Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : ordonnance du 1er février 2019 n°1900246
Extraits :
« 6. L’article R.311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : "Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise (...)". Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère (...)
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TA_Nancy_010219_n°1900246
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Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : ordonnance du 1er février 2019 n°1900248
Extraits :
« 6. L’article R.311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : "Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise (...)". Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère (...)
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« 6. L’article R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : "Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise (...)". Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de (...)
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TA_Nancy_010219_n°1900247
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« 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté attaqué du 28 juillet 2017, que l’obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement des dispositions des 3° et 8° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a été assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours. M. A...a présenté un recours contre cet arrêté, enregistré devant le tribunal administratif de Toulouse le 31 août 2017. Par décision du 21 (...)
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CAA_Bordeaux_270718_n°18BX01069
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème ch., formation à 3
Date : arrêt du 14 janvier 2019, n°18LY01501
Extraits :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour (...)
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CAA_Lyon_140119_n°18LY01501
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« 3. Si les dispositions de l’article R. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’imposent qu’aux étrangers âgés de plus de dix-huit ans et aux mineurs appartenant à certaines catégories auxquelles n’appartient pas M.X. de solliciter la délivrance d’un titre de séjour, aucune disposition législative ou réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne fait obstacle à ce qu’il soit statué, a fortiori après son dix-huitième anniversaire, sur une (...)
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CAA_Douai_311218_n°18DA1239
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Source : Conseil d’Etat, section du contentieux
Date : ordonnances du 25 janvier 2019, n°427167, n°427169, n°427170
« 3. Sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité en (...)
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CE_250119_n°427169
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CE_250119_n°427170
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CE_250119_n°427167
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« 2. Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans (...)
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CAA_Lyon_080119_no18LY01465_rejet
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« M. X a eu la parole en dernier et déclare : l’interprétariat s’est passé par téléphone et c’est pour cela qu’il y a des différences d’année de naissance. Comme je ne parle pas français, tout s’est passé par téléphone, on m’a dit de signer alors j’ai signé, mais je n’ai pas compris. (...) je n’ai pas de preuve de ma minorité, je veux être libre car je veux demander l’asile dans un pays européen.
M. X, de nationalité irakienne, était remis aux autorités françaises le 15 janvier 2019 à 6h45 par l’UKBK suite à la (...)
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CA_Douai_180119_no19/00116
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« 4. Il résulte de ces dispositions que s’il incombe au président du conseil départemental de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans l’année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce service d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien (...)
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CE_211218_no211326
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