Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 25 septembre 2018 N° 18NC00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2017 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. (...)
Source : Tribunal administratif de Paris
Date : 11 septembre 2018 n°1805017/6-3
Extraits :
« " [les art. 388 et 47 du CC] déterminent une procédure pour déterminer la minorité d’une personne. (...) L’administration devait affirmer et démontrer que l’acte d’état civil détenu par le requérant était falsifié, en indiquant les anomalies permettant de le considérer comme tel. Pour autant, l’administration n’a pas produit le rapport du service des fraudes documentaires (...) A défaut d’établir le caractère (...)
Document joint :
TA_Paris_11092018_n°1805017/6-3
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Source : Cour de cassation, chambre criminelle
Date : Arrêt du 27 juin 2018 N° 18-80.019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par : Le procureur général près la cour d’appel de Lyon,
contre l’arrêt de ladite cour, 7e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre une personne se disant A... X... des chefs de détention et usage de faux documents administratifs et (...)
Source : Conseil constitutionnel
Date : Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018
Décision en format pdf ci-dessous :
GISTI, LDH : Amicus Curiae dans le cadre de la saisine du 6 août 2018 sur la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, 2018-770-DC, article 51 de la loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 relatif à la mise en place d’un traitement automatisé de données personnelles concernant les personnes demandant la protection en tant que mineurs (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-constitutionnel...
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CC_06092018_2018-770
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GISTI_LDH_amicus_curiae_article51
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CC_06092018_2018770_dossier_doc
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CC_2018770_obs_gouvt
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"en accordant un récépissé qui porte la seule mention "visiteur", sans l’autoriser à travailler, et le prive, par voie de conséquence, de la possibilité de poursuivre sa formation en alternance avec une entreprise chargée de son apprentissage, le préfet du Rhône, dont la décision a notamment eu pour effet de contraindre l’intéressé à reporter d’une année le début de sa formation, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction"
Source : (...)
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TA_Lyon_17082018_1806107
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Il appartient à l’administration de renverser la présomption de l’article 47 CC, cette preuve peut être apportée par tout moyen. Le rapport de l’UMJ de l’IML de Lyon indique un âge compris entre 17 et 19 ans selon la mesure anatomique opérée, et entre 16.4 et 18 ans selon la dent analysée. L’ensemble de ces données ne peut être regardé comme donnant un âge de 19 ans. Par ailleurs, la déclaration en Italie d’une date de naissance au 1er mai 1999, ne reposant sur autre chose qu’une déclaration dans le but de (...)
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TA_Lyon_1804795_03072018
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Si le PCD n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir la PEC "d’un jeune de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion, il lui incombe en revanche d’assurer l’accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu’ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d’entre eux qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, toute mesure adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, (...)
"la cour considère que les jeunes guinéens qui présentent des actes d’état civil ne peuvent être pénalisés par les dysfonctionnements de leur pays au niveau de leur état civil et qu’il n’est pas possible d’écarter systématiquement les actes d’état civil qu’ils pouvaient présenter au motif d’une fraude généralisée, la cour se réservant la possibilité d’analyser au cas par cas la fiabilité des documents produits.
En l’espèce, il justifie de documents qui ne sont pas déclarés contrefaits, dont les timbres sont (...)
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CA_Douai_26072018_1801565
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Source : Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs
Date : Arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
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CA_Douai_26072018_1705300
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