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Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 3 juillet 2018 n°1804795, MIE malien, confié à l’ASE par un JAE, premiers documents analysés Faux, pour les 2nds la PAF ne décèle aucune trace d’anomalie ou falsification manifeste, tests osseux, consultation EURODAC, se voit notifier une OQTF et IRTF. Le TA annule l’arrêté portant OQTF sans délai et IRTF de 6 mois :

Publié le : vendredi 31 août 2018

Il appartient à l’administration de renverser la présomption de l’article 47 CC, cette preuve peut être apportée par tout moyen. Le rapport de l’UMJ de l’IML de Lyon indique un âge compris entre 17 et 19 ans selon la mesure anatomique opérée, et entre 16.4 et 18 ans selon la dent analysée. L’ensemble de ces données ne peut être regardé comme donnant un âge de 19 ans. Par ailleurs, la déclaration en Italie d’une date de naissance au 1er mai 1999, ne reposant sur autre chose qu’une déclaration dans le but de poursuivre le parcours, n’est pas de nature à renverser la présomption de validité attachée aux documents d’état civil.

Source : Tribunal administratif de Lyon

Date : Ordonnance du 3 juillet 2018 n°1804795

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Lyon_1804795_03072018