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Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 26 juillet 2018 n°18/01565, MIE guinéen, DZPAF conclut à impossibilité d’émettre un avis compte tenu de la fraude généralisée qui affecterait le service d’état civil en Guinée

Publié le : mardi 28 août 2018

"la cour considère que les jeunes guinéens qui présentent des actes d’état civil ne peuvent être pénalisés par les dysfonctionnements de leur pays au niveau de leur état civil et qu’il n’est pas possible d’écarter systématiquement les actes d’état civil qu’ils pouvaient présenter au motif d’une fraude généralisée, la cour se réservant la possibilité d’analyser au cas par cas la fiabilité des documents produits. En l’espèce, il justifie de documents qui ne sont pas déclarés contrefaits, dont les timbres sont authentiques, et qui ont été légalisés. Sans que l’indication erronée de sa date de départ de Guinée puisse remettre en cause la présomption de l’article 47 du code civil, il convient de confier le jeune à l’ASE du Nord. "

Source : Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs

Date : Arrêt du 26 juillet 2018 n°18/01565

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Douai_26072018_1801565