Source : Conseil constitutionnel
Date : Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018
Décision en format pdf ci-dessous :
- CC_06092018_2018-770
GISTI, LDH : Amicus Curiae dans le cadre de la saisine du 6 août 2018 sur la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, 2018-770-DC, article 51 de la loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 relatif à la mise en place d’un traitement automatisé de données personnelles concernant les personnes demandant la protection en tant que mineurs non accompagnés :
- GISTI_LDH_amicus_curiae_article51
Dossier documentaire :
- CC_06092018_2018770_dossier_doc
Observations du gouvernement :
- CC_2018770_obs_gouvt