InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Conseil Constitutionnel, Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 Loi pour (...)

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, non conformité partielle, réserve

Publié le : lundi 10 septembre 2018

Voir en ligne : https://www.conseil-constitutionnel...

Source : Conseil constitutionnel

Date : Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018

Décision en format pdf ci-dessous :

CC_06092018_2018-770

GISTI, LDH : Amicus Curiae dans le cadre de la saisine du 6 août 2018 sur la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, 2018-770-DC, article 51 de la loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 relatif à la mise en place d’un traitement automatisé de données personnelles concernant les personnes demandant la protection en tant que mineurs non accompagnés :

GISTI_LDH_amicus_curiae_article51

Dossier documentaire :

CC_06092018_2018770_dossier_doc

Observations du gouvernement :

CC_2018770_obs_gouvt