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Tribunal administratif de Montpellier, jugement du 02 août 2018, n°1803735, MIE guinéen en GAV pour escroquerie aux organismes sociaux et détention de faux, OQTF et IRTF. Art. 511-4 CESEDA, c’est à l’administration d’établir la majorité à la date de la décision. "si la circonstance que les documents en possession soient faux ne permet pas de retenir la présomption de minorité issue de l’article 47 CC, elle n’établit pas sa majorité (...) eu égard au caractère faillible des tests [osseux] ainsi relevé de manière concordante par la littérature médicale à laquelle s’est référée le défenseur des droits, d’autre part à la marge d’erreur retenue par le médecin, en l’espèce à 15.5 ans, (...) et alors que le doute doit profiter à l’intéressé, la majorité ne peut être regardée comme acquise à la date de la décision attaquée. Annulation OQTF et IRTF.

Publié le : vendredi 31 août 2018

Source : Tribunal administratif de Montpellier

Date : Jugement du 02 août 2018, n°1803735

Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :