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Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300, MIE guinéenne, art 47 du code civil, extrait du registre, jugement supplétif, légalisation, analyse DZPAF

Publié le : mardi 28 août 2018

Source : Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs

Date : Arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Douai_26072018_1705300