"en accordant un récépissé qui porte la seule mention "visiteur", sans l’autoriser à travailler, et le prive, par voie de conséquence, de la possibilité de poursuivre sa formation en alternance avec une entreprise chargée de son apprentissage, le préfet du Rhône, dont la décision a notamment eu pour effet de contraindre l’intéressé à reporter d’une année le début de sa formation, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction"
Source : Tribunal administratif de Lyon
Date : Ordonnance du 17 août 2018 n°180107
Ordonnance disponible ci-dessous en format pdf :
- TA_Lyon_17082018_1806107