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Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 17 août 2018 n°180107, MIE pris en charge par l’ASE à 15 ans, sous tutelle, se voit opposer un refus d’APT par la DIRECCTE au motif que ce dernier sera majeur à la date du début d’apprentissage. La préfecture lui délivre un récépissé "visiteur" sans autorisation de travail. Art. L311-4 et 313-11-2bis CESEDA : atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction

Publié le : vendredi 31 août 2018

"en accordant un récépissé qui porte la seule mention "visiteur", sans l’autoriser à travailler, et le prive, par voie de conséquence, de la possibilité de poursuivre sa formation en alternance avec une entreprise chargée de son apprentissage, le préfet du Rhône, dont la décision a notamment eu pour effet de contraindre l’intéressé à reporter d’une année le début de sa formation, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction"

Source : Tribunal administratif de Lyon

Date : Ordonnance du 17 août 2018 n°180107

Ordonnance disponible ci-dessous en format pdf :

TA_Lyon_17082018_1806107