Source : Tribunal pour enfants de Meaux
Date : Jugement en assistance éducative du 07 janvier 2021
Résumé :
Le conseil départemental, que le juge des enfants a autorisé à exercer les attributs de l’autorité parentale à l’égard du mineur isolé qui lui a été confié - autorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant en application de l’article 375-7 du code civil - ne signe pas le contrat d’apprentissage du mineur sans donner d’explication.
« L’ASE qui ne répond pas aux demandes du juge des enfants ne démontre (...)
Document joint :
TPE_Meaux_07012021_injonctionsignaturecontrataprentissag_pouvoirastreinte
- PDF – 196.5 ko
Source : Tribunal administratif de Nantes, (réf. lib)
Date : Ordonnance du 14 décembre 2020 n°2012573
Résumé :
Alors que le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de cet article et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de (...)
Document joint :
TA_Nantes_14122020_2012573
- PDF – 113.8 ko
Source : Tribunal administratif de Nantes, (réf. lib)
Date : Ordonnance du 14 décembre 2020 n°2012572
Résumé :
Alors que le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de cet article et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de (...)
Document joint :
TA_Nantes_14122020_2012572
- PDF – 113.5 ko
Source : Tribunal administratif de Versailles
Date : Ordonnance n°2008339 du 12 décembre 2020
Extraits :
« 12. Dans ces circonstances particulières de l’espèce rappelées au point 4, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, compte tenu au surplus du contexte de l’épidémie de Covid 19 en France, notamment en Ile-de-France, la décision du président du conseil départemental de l’Essonne révèle, alors au demeurant que le requérant sollicite, non sa prise en charge au titre de l’aide (...)
Document joint :
TA-Versailles-12122020
- PDF – 172.6 ko
Source : Cour européenne des droits de l’Homme - Surveillance de l’exécution des arrêts
Date : 3 décembre 2020
Décisions du 3 décembre 2020 concernant l’exécution de l’arrêt Khan contre France du 28 février 2019, requête n°12267/16 :
« Les Délégués
1. rappellent que cette affaire concerne le traitement dégradant du requérant, mineur de 12 ans non‑accompagné (MNA) en transit vers le Royaume-Uni ayant séjourné dans la lande de Calais, résultant de la carence des autorités dans sa prise en charge et (...)
Voir en ligne :
https://search.coe.int/cm/Pages/res...
Document joint :
dh-dd_2019_1476f.pdf
- PDF – 1.2 Mo
Source : Tribunal administratif de Besançon
Date : Ordonnance du 12 novembre 2020 N° 2001160
Extraits :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 313-15, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans (...)
Document joint :
ta-besancon-12-11-2020.pdf
- PDF – 99.8 ko
Source : Cour de Cassation, Première chambre civile
Date : Arrêt n°744 du 15 octobre 2020 (20-14.993)
Arrêt :
Cassation Demandeur(s) : M. N... A...
Défendeur(s) : au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ... ; et autres
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2019), par jugement du 24 avril 2019, le juge des enfants a confié N... A... , se disant né le [...] à Conakry (Guinée), au service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Maritime (...)
Voir en ligne :
https://www.courdecassation.fr/juri...