Source : Cour d’appel de Toulouse
Date : ordonnance n°19/759 du 25 octobre 2019, n°RG 19/00742
Extraits :
« Au jour où la Cour statue, M.X âgé de 17 ans et demi, séjourne en zone d’attente depuis six jours, dans l’attente d’être fixé sur son sort.
Certes ses droits lui ont été notifiés et ont été respectés et le conseiller rédacteur a pu se rendre compte lors de l’audience de la Cour d’appel de la bienveillance dont il a fait preuve de la part de la PAF, il a reçu l’assistance d’un administrateur ad hoc (...)
Document joint :
CA_Toulouse_n°19/759_25102019
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Source : Cour de Cassation, 1e chambre civile
Date : Arrêt du 16 octobre 2019 n°959
Cour de cassation Première chambre civile 16 octobre 2019 N° 19-17.358 Arrêt n°959 FD
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z A, domicilié établissement Alteralia, résidence Eugène Hénaff, ..., ..., contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l’opposant au conseil départemental de Seine (...)
Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés
Date : ordonnance du 25 septembre 2019 n°1920435/9
Extraits :
« 4. Il incombe à l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ainsi que, dans certaines circonstances, des majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur (...)
Document joint :
TA_Paris_25092019_n°1920435/9
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Source : Tribunal administratif de Toulouse
Date : jugement du 8 février 2019 n°1804782
Extraits :
« 6. Si la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement même sur un autre fondement, de la (...)
Document joint :
TA_Toulouse_08022019_n°1804782
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Source : Tribunal administratif de Besançon
Date : jugement du 24 septembre 2019 n°1901141
Extraits :
« 4. (...) le préfet, qui se borne à contester l’authenticité de l’acte de naissance sur le fondement duquel la demande de passeport a été formulée, n’apporte pas la preuve du caractère irrégulier de l’acte de naissance délivré sur la base du jugement supplétif précité. Dans ces conditions, le préfet ne démontre pas qu’eu égard à son âge, le requérant aurait été indûment pris en charge par les services (...)
Document joint :
TA_Besançon_24092019_n°1901141
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Source : Tribunal pour enfants de Niort
Date : jugement en assistance éducative du 05 septembre 2019 n°19/1275
Extraits :
« Attendu qu’il résulte de l’article 388 du Code civil que l’expertise médicale notamment osseuse ne peut être prise en considération que dans l’hypothèse où la personne se prétendant mineure ne dispose pas de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ;
Attendu qu’en l’espèce, les documents d’identité présentés par l’intéressé ont reçu un avis (...)
Document joint :
TPE_Niort_05092019_n°19/1275
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