Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 3 Chambre 6
Date : arrêt du 20 juin 2017 n°367 RG n°16/25401
Extraits :
« Il résulte des pièces du dossier contradictoirement débattues et de l’audience, que les documents d’état civil et d’identité produits par M. X dès sa demande de prise en charge, sont tous établis au Mali antérieurement à sa date de départ alléguée du pays. Analysés par le BFDI, le service conclut à leur conformité. Si l’ASE a refusé sa prise en charge, les documents susvisés n’avaient alors pas (...)
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CA_Paris_20062017_n°367
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Source : Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs
Date : arrêt du 26 septembre 2019 n°359/19
Extraits :
« M.X a présenté pour prouver son identité et sa minorité un document d’état civil qui a fait l’objet d’une consultation technique, laquelle a conclu à son authenticité.
Aucun élément tiré de l’évaluation notamment ne permet de venir renverser la présomption attachée à un tel document, les variations dans le récit concernant l’obtention du document comme le manque de détails quant à sa vie ou à son (...)
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CA_Douai_26092019_n°359/19
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Source : Tribunal administratif de Caen
Date : jugement du 2 février 2017 n°1601974
Extraits :
« 3. Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour, Mme X s’est prévalue de documents comprenant des indications sur son état civil et notamment d’un certificat de naissance rédigé en février 2013 et d’une attestation de nationalité établie en février 2015, dont elle a produit les originaux à l’audience ; que le préfet remet en (...)
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TA_Caen_02022017_n°1601974
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Source : Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 4
Date : ordonnance du 31 octobre 2018, n°RG 18/20311
Extraits :
« L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° si elle est interdite par la loi, 2° si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux (...)
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CA_Paris_31102018_RG_n°18/20311
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Source : Cour d’appel de Versailles
Date : arrêt du 15 février 2019 RG n°18/00232
Extraits :
« La procédure d’assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français, quel que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation, de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. (...)
La détermination de l’âge d’une personne est établie en (...)
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CA_Versailles_15022019_RG_n°18/00232
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Résumé : MIE ivoirien confié à l’ASE par décision de justice à l’âge de 17 ans jusqu’à sa majorité puis a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur. Refus de délivrance d’un titre de séjour (TS) assorti d’une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. Scolarisé en formation professionnelle, a effectué des stages de perfectionnement et obtenu une promesse d’embauche en CDD renouvelée. En opposant à M.X qu’il ne justifiait pas suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter (...)
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CAA_Lyon_09052019_n°18LY00877
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre formation à 3
Date : arrêt du 25 octobre 2018 n°18LY01575
Extraits :
« 3. (...) Il ressort du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent être titulaires d’un document de séjour.
4. L’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes (...)
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CAA_Lyon_25102018_n°18LY01575
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Source : Tribunal administratif de Melun
Date : ordonnance du 19 juillet 2019 n°1906473
Extraits :
« 6. Il résulte, d’une part, des dispositions précitées qu’il incombe à l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ainsi que, dans certaines circonstances, des majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de (...)
Document joint :
TA_Melun_19072019_n°1906473
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