Source : Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 4
Date : ordonnance du 31 octobre 2018, n°RG 18/20311
Extraits :
« L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° si elle est interdite par la loi,
2° si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
M. X fait valoir que la décision du juge de première instance qui a ordonné la mainlevée de son placement et dit n’y avoir lieu à assistance éducative avec exécution provisoire a pour effet de l’exclure du bénéfice de toutes les structures d’accueil pour mineurs isolés étrangers, a mis fin à son placement qui incluait l’hébergement en compagnie d’autres mineurs, la fourniture de nourriture, de moyens de subsistance et de moyens de transport notamment pour se rendre au lycée ainsi qu’au suivi éducatif dont il bénéficiait, particulièrement nécessaire pour lui ; que la mainlevée de ce placement a également mis en péril sa scolarisation et que la première conséquence manifestement excessive est que cette décision le rend immédiatement expulsable alors que l’appel sur son statut de mineur n’a pas encore été étudié ; que de plus l’exécution provisoire de cette décision qui enlève la possibilité de demander dès qu’il sera majeur une carte de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ; qu’il a trouvé un apprentissage et que d’ici la date de l’appel, il sera trop tard pour lui pour s’inscrire dans une formation et qu’il aura perdu une année scolaire qui ne pourra pas être rattrapée.
Les éléments invoqués ci-dessus qui sont démontrés établissent que l’exécution provisoire de la décision rendue par le juge des enfants (...) risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il y a lieu d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de cette décision. »
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :