Source : Comité de los Derechos del Niño, [UN Treaty Body Database->https://tbinternet.ohchr.org
Date : Dictamen aprobado por el Comité al tenor del artículo 10 del Protocolo Facultativo, respecto de la comunicación, núm. 16/2017, CRC/C/81/D/16/2017, Distr. general 31 de mayo de 2019
Extraits :
« Deliberaciones del Comité
Consideración de la admisibilidad
11.1 Antes de examinar toda queja formulada en una comunicación, el Comité debe decidir, de conformidad con la regla 20 de su reglamento (...)
Voir en ligne :
https://tbinternet.ohchr.org/_layou...
Document joint :
Comité_de_los_derechos_del_nino_dictamen_CRC/C/81/D/16/2017
- PDF – 421.2 ko
Source : Comité de los Derechos del Niño, [UN Treaty Body Database->https://tbinternet.ohchr.org
Date : Dictamen aprobado por el Comité al tenor del artículo 10 del Protocolo Facultativo, respecto de la comunicación, núm. 22/2017, CRC/C/81/D/22/2017, Distr. general 9 de julio de 2019
Extraits :
« Deliberaciones del Comité
Consideración de la admisibilidad
12.1 Antes de examinar toda queja formulada en una comunicación, el Comité debe decidir, de conformidad con el artículo 20 de su reglamento (...)
Voir en ligne :
https://tbinternet.ohchr.org/_layou...
Document joint :
Comité_de_los_Derechos_del_nino_dictamen_CRC/C/81/D/22/2017
- PDF – 421.2 ko
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre formation à 3
Date : arrêt du 11 juillet 2019 n°18LY04206
Extraits :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour (...)
Document joint :
CAA_Lyon_11072019_n°18LY04206
- PDF – 116.3 ko
Source : Cour d’appel de Toulouse, chambre de la famille
Date : arrêt du 4 juillet 2019 n°137
Extraits :
« (...) force est de constater qu’en l’espèce en application de la marge d’erreur scientifiquement admise de l’ordre de 18 mois à deux ans à l’hypothèse la plus favorable d’un individu âgé de plus de 18 ans, M.X qui était âgé de 16 ans et 10 mois au jour de l’examen, devait bénéficier de la présomption de minorité.
De plus, M.X a produit, postérieurement à la réalisation de cet examen des documents (...)
Document joint :
CA_Toulouse_04072019_n°137
- PDF – 5.1 Mo
Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802336.
Extraits :
« 6. M.X qui est pris en charge par le département (...) dans le cadre d’un contrat jeune majeur, a suivi sa scolarité avec succès en 2017-2018 en classe de première de BAC PRO (...) et est inscrit à la rentrée de septembre 2018 en classe de terminale. La poursuite de ses études et de sa formation professionnelle, dont le sérieux est attesté par les pièces produites au dossier, est conditionnée (...)
Document joint :
TA_Nancy_05092018_n°1802336
- PDF – 4.1 Mo
Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, formation à 3
Date : arrêt du 18 juin 2019 n°18NC02693
Extraits :
« 5. La présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère ne peut être renversée par l’administration qu’en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit pour le préfet d’établir qu’un étranger est majeur et ne peut, en (...)
Document joint :
CAA_Nancy_18062019_n°18NC02693
- PDF – 61.9 ko