Source : Tribunal administratif de Paris
Date : jugement du 17 mai 2019 n°1905665/5-2
Extraits :
« 4. D’une part, aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : / 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; (...) ».
5. D’autre part, l’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées (...)
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TA_Paris_17052019_n°1905665/5-2
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Source : Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre
Date : jugement du 15 mai 2019 n°1901141
Extraits :
« 3. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations (...)
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TA_Lille_15052019_n°1901141
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Source : Cour administrative d’appel de Douai 4ème chambre, formation à 3
Date : arrêt du 7 mars 2019 n°18DA01129
Extraits :
« 2. Les articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatifs aux conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre (...)
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CAA_Douai_07032019_n°18DA01129
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Source : Tribunal administratif de Grenoble
Date : ordonnances du 8 février 2018 n°1800619, n°1800621, n°1800625
Extraits :
« 3. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Une (...)
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TA_Grenoble_08022018_n°1800619
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TA_Grenoble_08022018_n°1800621
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TA_Grenoble_08022019_n°1800625
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Source : Cour administrative d’appel de Paris 6ème chambre
Date : arrêt n°18PA02209 du 14 mai 2019
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M.X alors âgé de plus de seize ans, s’est présenté le 28 septembre 2015 au Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) du rectorat de Paris pour y passer les tests d’évaluation préalables à l’orientation et à l’inscription en établissement (...)
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CAA_Paris_14052019_n°18PA02209
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La consultation du fichier VISABIO révèle une sollicitation d’un visa sous identité d’un majeur. Une procédure pénale est diligentée en parallèle en raison de l’utilisation des documents d’état civil précités, appel pendant de la décision d’incompétence du tribunal correctionnel pour cause de minorité du prévenu. Dans le cadre de cette procédure pénale, un test osseux a été réalisé. Le Conseil du jeune va soulever une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté en appel. La cour estime que ce moyen manque en fait, (...)
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CA_Rouen_30042019
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Source : Tribunal administratif d’Orléans
Date : ordonnance du 29 avril 2019 n°1901460
Extraits :
« 8. Lorsque le département refuse de saisir l’autorité judiciaire à l’issue de l’évaluation (...) l’existence d’une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l’aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. En revanche, lorsque le département, ou le service mandaté par celui-ci a refusé à (...)
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TA_Orléans_20042019_n°1901460
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Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile
Date : arrêt du 4 avril 2019 n°19-40001
Extraits :
« Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu qu’elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, d’abord, si, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation, l’article 30 du code civil autorise le seul (...)
Voir en ligne :
https://www.gisti.org/spip.php?arti...
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Cass_04042019_n°19-40001
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IV_Gisti_SAF
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obs._orales_Gisti_SAF
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Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre – formation à 3
Date : arrêt du 9 avril 2019 n°18MA01824
Extraits :
« 4. M. X entré sur le territoire français en décembre 2016, après avoir quitté son pays d’origine en février 2016, a été pris en charge par les services du conseil général du Gard et été hébergé par le foyer départemental de l’enfance à compter du 3 janvier 2017. Pour justifier de sa minorité, l’intéressé se prévaut des pièces qu’il a remises aux autorités de police nationale, (...)
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CAA_Marseille_09042019_18MA01824
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