InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Avis et recommandations > Nationaux > Défenseur des droits > Avis du Défenseur des droits n°19-14 du 13 décembre 2019 relatif à (...)

Avis du Défenseur des droits n°19-14 du 13 décembre 2019 relatif à l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Publié le lundi 6 janvier 2020 , mis à jour le lundi 6 janvier 2020

Source : Défenseur des droits

Date : avis du Défenseur des droits n°19-14 du 13 décembre 2019

Résumé :

« Après la publication de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint. »

Plan :

[*1. Sur la question de la responsabilité pénale

2. La primauté de l’éducatif sur le répressif, la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice pénale spécialisé*]

2.1. La primauté de l’éducatif

- A. L’article préliminaire et l’article L.11-2

- B. Le mécanisme de césure du procès pénal

  • Au stade du jugement sur la culpabilité et l’action civile
  • Au stade de la mise à l’épreuve éducative

- C. Le placement sous surveillance électronique

- D. Le casier judiciaire

2.2. La nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes

- L’excuse de minorité
- L’examen médical en garde à vue

2.3. La nécessité d’une justice pénale spécialisée

- Une spécialisation insuffisante
- Sur le rôle du Juge des enfants et la continuité éducative

2.4. Une réforme qui doit impérativement s’accompagner de moyens conséquents

[*3. Les inquiétudes du Défenseur des droits quant à l’augmentation de l’enfermement des mineurs : la nécessité de favoriser les alternatives à l’incarcération et de renforcer le milieu ouvert*]

Avis disponible au format pdf ci-dessous :

Avis_DDD_19-14_13122019

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail