Source : Cour de Cassation, Première chambre civile
Date : Arrêt n°744 du 15 octobre 2020 (20-14.993)
Arrêt :
Cassation Demandeur(s) : M. N... A...
Défendeur(s) : au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ... ; et autres
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2019), par jugement du 24 avril 2019, le juge des enfants a confié N... A... , se disant né le [...] à Conakry (Guinée), au service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Maritime (...)
Voir en ligne :
https://www.courdecassation.fr/juri...
Source : Cour de cassation, 1e civile
Date : Arrêt n° 598 du 14 octobre 2020 (19-19.234)
Résumé :
Au regard de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l’habilitation des agents à les consulter est une garantie (...)
Voir en ligne :
https://www.courdecassation.fr/juri...
Source : Cour d’appel de Paris
Date : Arrêt du 07 août 2020 n°294, RG 20/00225
Résumé :
Recevabilité de l’appel. Le conseil départemental n’a mis a exécution le jugement de mainlevée de placement déféré que 09 mois plus tard, date à laquelle il a été porté à la connaissance du mineur plaçant ainsi ce dernier, du fait de la carence certaine de l’organisme auquel il avait été confié, dans une situation de nature à créer pour lui et son conseil une incertitude sur la voie de recours à exercer. Dans la mesure où (...)
Document joint :
CAA_Paris_07082020_294
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