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Rapport du Défenseur des droits : « Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer »

Publié le lundi 13 mai 2019 , mis à jour le lundi 13 mai 2019

Source : Défenseur des droits

Date : 13 mai 2019

Sommaire :

Introduction

I . Un droit à la protection de la santé fragilisé par un accès différencié à la couverture maladie

A . Étrangers en situation régulière : une réforme de l’assurance maladie à droit pas tout à fait constant

1 . Condition de régularité du séjour : des exigences finalement plus restrictive

2 . Condition de résidence et d’ancienneté de présence : des conséquences préjudiciables pour les titulaires de visas d’installation

3 . Maintien des droits en cas de perte du droit au séjour : des questions en suspens

B . Étrangers en situation irrégulière : le maintien d’un dispositif dérogatoire coûteux, favorisant des pratiques discriminatoires

1 . La prise en charge des frais de santé de tous, un enjeu de santé publique

2 . Le traitement différencié des étrangers en situation irrégulière à l’origine de difficultés d’accès à la protection maladie

3 . Un surcoût administratif et financier favorisant les refus de soins discriminatoires

C . Le dispositif soins urgents et vitaux : un « fond de sauvetage » mal connu au périmètre discutable

1 . Des difficultés liées au déclenchement du DSUV

2 . Des difficultés liées au périmètre des bénéficiaires du DSUV
Ressortissants européens et assimilés : des difficultés d’accès à une protection maladie paradoxalement accentuées par la mise en œuvre du droit européen

II. Des difficultés d’accès au séjour amplifiée par la nouvelle procédure issue de la loi du 7 mars 2016

A . Des entraves persistant tout au long de la procédure de demande de titre de séjour pour raison médicale

1 . Au stade de l’accueil en préfecture

2 . Au stade de l’enregistrement des demandes

a . L’exigence illégale de passeport
b . Une interprétation restrictive de la condition de résidence habituelle
c . Des demandes de pièces d’ordre médical
d . Une demande d’asile susceptible d’affecter l’enregistrement de la demande de titre

3 . Au stade de l’instruction des demandes

a . Des délais d’instruction considérablement rallongés
b . Des règles de délivrance des récépissés dérogatoires au droit commun

B . Un examen du droit au séjour empreint d’une logique de suspicion

1 . Phase médicale : une baisse drastique des avis favorables au maintien
sur le territoire

2 . Phase administrative : une tendance des préfectures à intervenir
dans la phase médicale

C . Un droit au séjour difficilement pérennisable

1 . Accès à la carte de séjour pluriannuelle
2 . Accès à la carte vie privée et familiale d’un an

III. Une priorité donnée à l’éloignement de l’étranger malade au détriment des protections qui lui sont dues

A . Une protection contre l’éloignement en peine d’effectivité

1 . Des entraves persistantes à la mise en œuvre de la protection contre l’éloignement

2 . Une procédure opaque et non suspensive de l’éloignement

B . Une prise en charge particulièrement défaillante des personnes placées en rétention

1 . Des pratiques administratives attentatoires au droit à la protection
de la santé

a . Absence de prise en compte de la vulnérabilité des personnes au stade de leur placement en centre de rétention administrative
b . Absence de prise en charge médicale des troubles psychiques

2 . Un droit à l’assistance médicale difficile à exercer en rétention

a . Des unités médicales pas toujours accessibles
b . Une présence médicale et infirmière insuffisante
c . Un défaut d’interprétariat préjudiciable à la qualité des consultations

3 . Des procédures inexistantes pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec la rétention

a . Étrangers dont l’état de santé est incompatible avec la rétention :
l’absence de protection
b . Cumul de la rétention et de l’hospitalisation : un régime juridique à définir

4 . Un défaut d’orientation et d’information des personnes libérées pour raison médicale

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_DDD_étrangers_malades

Synthèse :

Synthèse_rapport_DDD_étrangers_malades

Rapport accessible :

Rapport_accessible_DDD_étrangers_malades

Voir en ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/f...


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