Actualités jurisprudentielles

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• Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 19 novembre 2019 n°1923963/6.2. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 15 ans. A la suite d’un examen d’âge osseux, le Juge des enfants a prolongé son placement jusqu’à la date présumée de sa majorité, en retenant comme date anniversaire le jour de réalisation de l’examen et comme année de naissance 2001 au lieu de 2002. Compte tenu de l’approche de sa présumée majorité, et dans l’attente de la rectification de son état civil par le Juge des enfants au regard de ses documents d’état civil, M.X a sollicité une aide provisoire jeune majeur laquelle lui a été refusée. Le Tribunal relève qu’il est mis fin à toute prise en charge (mineur et jeune majeur de moins de 21 ans) alors même que M.X est en cours d’année scolaire et qu’il justifie de son assiduité, de sa motivation et de ses bons résultats, qu’il est isolé, sans attache familiale sur le territoire français, dépourvu de toutes ressources et sans domicile, confronté à des difficultés susceptibles de compromettre gravement l’équilibre auquel sa prise en charge pendant sa minorité avait contribué et de mettre en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité. Il est au nombre des jeunes de moins de 21 ans auxquels il incombait de proposait au delà du terme de la mesure un accompagnement adapté. Le Conseil départemental a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; il est enjoint de proposer sous trois jours un accompagnement adapté.

  Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés Date : ordonnance du 19 novembre 2019 n°1923963/6.2 Extraits : « 4. D’une part, il résulte des dispositions précitées qu’il incombe à l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ainsi que, dans certaines circonstances, des majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives (...)
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  Publié le 31-01-2020
  Document joint : TA_Paris_19112019_n°1923963/6-2 - PDF – 4.3 Mo
  

• Conseil d’Etat de Belgique, section du contentieux administratif, arrêt n°246.340 du 09 décembre 2019. MIE guinéen a fait l’objet d’une fin de prise en charge par le service des tutelles à la suite d’un examen médical ayant conclu à sa majorité. Le Conseil d’Etat rappelle que la conclusion générale du rapport médical doit être compréhensible au regard des résultats qui mènent à sa formulation ; qu’en l’espèce, la lecture du rapport d’expertise ne permet pas de comprendre comment le docteur arrive à la conclusion générale que M. X est majeur alors que l’un des tests n’exclut pas qu’il soit âgé de moins de dix-huit ans. Dans cette mesure, la motivation de la décision attaquée est inadéquate, de sorte qu’elle doit être annulée.

  Source : Conseil d’Etat de Belgique, section du contentieux administratif Date : arrêt n°246.340 du 09 décembre 2019 Extraits : « Certes, seule la conclusion générale du rapport médical est pertinente pour la détermination de l’âge et non le résultat de chaque test. Il importe cependant que la conclusion générale soit compréhensible au regard des résultats des trois tests qui mènent à sa formulation et que la partie adverse justifie donc suffisamment cette conclusion générale. Selon le rapport médical (...)
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  Publié le 31-01-2020
  Document joint : CE_Belgique_09122019_n°246.340 - PDF – 4.3 Mo
  

• Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, arrêt du 30 janvier 2020, affaire J.M.B. et autres c. France (Requête no 9671/15 et 31 autres) relatif aux conditions de détention dans les centres pénitentiaires de Ducos (Martinique), Faa’a Nuutania (Polynésie française), Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que dans les maisons d’arrêt de Nîmes, Nice et Fresnes, prisons surpeuplées et l’effectivité des recours préventifs permettant aux détenus concernés d’y remédier. La CEDH retient qu’il y a violation de l’article 13 de la Convention (recours préventif) et violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions de détention des requérants et des requérantes et rejette l’objection du Gouvernement de non-épuisement des voies de recours internes.

  Source : Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section Date : arrêt du 30 janvier 2020, affaire J.M.B. et autres c. France (Requête no 9671/15 et 31 autres) Extraits : « SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION C. Appréciation de la Cour Principes généraux 207. La Cour renvoie aux principes tels qu’énoncés dans son arrêt Ananyev et autres précité (§§ 93 à 98) et rappelés dans l’arrêt Neshkov et autres précité (§§ 177 à 191), tant à propos de l’épuisement des voies de (...)
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  Voir en ligne : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22...
  Publié le 31-01-2020
  Document joint : CP_CEDH_arrêt_J.M.B._et_autres_c._France_30012020 - PDF – 173.6 ko
  

• Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, arrêt du 26 décembre 2019 n°19DA02402. MIE ivoirien confié à l’ASE à l’âge de 15 ans s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (TS) assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Pour contester l’authenticité des documents produit par M.X (passeport, copie intégrale du jugement supplétif, certificat de nationalité et extrait du registre des actes de l’état civil), le préfet se fonde sur un rapport de la direction interdépartementale de la police aux frontières et un courrier électronique du consulat de France à Abidjan. La Cour relève que si le service du consulat reconnait certaines irrégularités dans la copie intégrale de l’acte de naissance, M.X verse pour la première fois en cause d’appel ce même document, qui lui a été communiqué par les autorités ivoiriennes qui attestent que les documents d’état civil de M.X sont authentiques, de sorte que le préfet qui ne conteste pas l’authenticité ou le caractère probant de ce courrier, doit être regardé comme méconnaissant les dispositions des art. L.111-6 du Ceseda et 47 du code civil (présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers). Par ailleurs, M. X a signé un contrat d’apprentissage, sa structure d’accueil justifie de son intégration, de son investissement et de son parcours exemplaire ; le préfet a donc apprécié de façon manifestement erronée la situation de M.X. Il est enjoint au préfet de délivrer un TS à M.X sous deux mois.

  Source : Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 Date : arrêt du 26 décembre 2019 n°19DA02402 Extraits : « 5. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour, M. X a produit un passeport ivoirien, délivré le 1er mars 2017, dont il ressort qu’il est né le 10 juin 2000, une copie intégrale du jugement supplétif délivrée le 10 mars 2016, un certificat de nationalité ivoirienne, ainsi qu’un extrait du registre des actes de l’état civil pour l’année 2016 (...)
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  Publié le 29-01-2020
  Document joint : CAA_Douai_26122019_n°19DA02402 - PDF – 73.4 ko
  

• Cour administrative d’appel de Nantes 5ème chambre, arrêt du 21 janvier 2020 n°19NT00340. MIE indien confié à l’ASE à l’âge de 16 ans s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (TS), assorti d’une obligation de quitter le territoire. La Cour relève que M.X a été confié à l’ASE entre 16 et 18 ans, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, qu’il a présenté sa demande dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, qu’il justifie du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation professionnelle depuis plus de six mois, que la structure d’accueil atteste de sa bonne insertion et que, quand bien même il serait toujours en contact avec des membres de sa famille restée au pays d’origine (en dépit de ses allégations contraires), le préfet, qui doit procéder à une appréciation globale de la situation du requérant, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L.313-15 du Ceseda. Il est enjoint au préfet de délivrer un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sous un mois.

  Source : Cour administrative d’appel de Nantes 5ème chambre Date : arrêt du 21 janvier 2020 n°19NT00340 Extraits : « 3. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de “ salarié “ ou “ travailleur temporaire “, présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre (...)
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  Publié le 29-01-2020
  Document joint : CAA_Nantes_21012020_n°19NT00340 - PDF – 77 ko
  

• Tribunal administratif de Melun, juge des référés, ordonnance du 29 novembre 2019 n°1909719. MIE guinéen confié à l’ASE à l’âge de 15 ans jusqu’à sa majorité, s’est vu refuser l’octroi d’une aide provisoire jeune majeur (APJM). Compte tenu des effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge d’un jeune jusque-là confié à l’aide sociale à l’enfance et du fait que le département ne justifie pas de circonstances particulières tenant, notamment, à l’existence d’autres possibilités de prise en charge de droit commun, la condition d’urgence est présumée remplie. Le Tribunal relève que M.X est en cours d’année scolaire, qu’il poursuit son apprentissage dans une ville différente de son centre de formation ce qui engendre des coûts de logement et de transport supplémentaires et qu’il n’est titulaire que d’un récépissé de demande de titre de séjour, de sorte que la décision de refus est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a pour conséquence de le priver de la possibilité de terminer sa formation en apprentissage et de remettre en cause son insertion et son maintien sur le territoire, créant un doute sérieux sur sa légalité. Il est enjoint au Président du Conseil départemental de réexaminer la situation de M.X sous 8 jours en lui proposant un accompagnement personnel et financier adapté.

  Source : Tribunal administratif de Melun, juge des référés Date : ordonnance du 29 novembre 2019 n°1909719 Extraits : « 5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de (...)
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  Publié le 22-01-2020
  Document joint : TA_Melun_29112019_n°1909719 - PDF – 6.1 Mo
  

• Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n°02654 du 07 janvier 2020 (19-80.058). Mineur ayant déposé une requête en vue de la suppression de son casier judiciaire de la fiche concernant une condamnation antérieure prononcée par le Tribunal pour enfants. La Cour relève qu’en rejetant sa requête sans examiner, comme il y était invité, les éléments produits par le requérant faisant valoir qu’au vu de son parcours scolaire et de son insertion professionnelle, sa rééducation apparaît acquise, le Tribunal n’a pas justifié sa décision. CASSE et ANNULE.

  Source : Cour de cassation, chambre criminelle Date : arrêt n°02654 du 07 janvier 2020 (19-80.058) Extraits : « Vu les articles 770 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque, à la suite d’une décision prise à l’égard d’un mineur de dix-huit ans, la rééducation de l’intéressé apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa (...)
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  Publié le 17-01-2020
  Document joint : Cdcass_07012020_n°2654 - PDF – 122 ko
  

• Tribunal administratif de Toulouse, jugement du 2 décembre 2019 n°1905492, 1906727. MIE guinéen s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, obligé de quitter le territoire français, assigné à résidence et interdit de retour sur le territoire sur le fondement de l’avis défavorable émis par la Police de l’air et des frontières. Le Tribunal relève que M.X justifie de son état civil par la production d’un jugement supplétif et de sa transcription sur les registres d’état civil, légalisés par le Ministère des affaires étrangères guinéen, ainsi que d’une carte d’identité consulaire et d’une attestation de l’Ambassade de Guinée de non délivrance de passeport. Le Tribunal considère que le fait que les documents d’état civil sont faciles à produire et obtenir et qu’ils n’ont pas été légalisés n’est pas de nature à révéler une irrégularité. Par ailleurs, le Tribunal écarte les arguments selon lesquels des mentions obligatoires seraient manquantes ou des délais, notamment de transcription, ne seraient pas respectés (art. 180 et 201 du code civil guinéen) et rappelle qu’il ne saurait être déduit du "système de fraude à l’identité" en Guinée que les actes produits sont falsifiés ou irréguliers. L’absence d’authenticité des documents d’état civil produits n’est pas établie. L’illégalité de la mesure d’éloignement entraîne l’annulation des autres mesures ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois, de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dans le système d’information Schengen.

  Source : Tribunal administratif de Toulouse Date : jugement du 2 décembre 2019 n°1905492, 1906727 Extraits : « 10. Pour considérer que M. X n’est pas en mesure de justifier son âge et qu’il est manifeste qu’il a produit de faux documents dans le but d’obtenir son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé, le préfet du Tarn s’est fondé sur l’avis défavorable émis par la cellule de fraude documentaire de la police aux frontières, qui précise toutefois qu’elle ne peut (...)
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  Publié le 17-01-2020
  Document joint : TA_Toulouse_02122019_n°1905492_1906727 - PDF – 6.4 Mo
  

• Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, arrêt du 19 décembre 2019 n°19BX02471. MIE guinéenne confiée à l’ASE par décision de justice à l’âge de 16 ans a sollicité un titre de séjour vie privée et familiale (VPF) à sa majorité. Le préfet a refusé et lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) au motif qu’elle avait présenté une demande de Visa sous une identité majeure lors de son arrivée en France. Mme X produit à l’instance un passeport délivré par les autorités guinéennes et dont l’authenticité n’est pas contestée, ainsi qu’un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif. La Cour considère que le seul fait qu’elle ait menti lors de sa demande initiale de Visa n’est pas de nature à démontrer qu’elle était majeure lors de son accueil par l’ASE. Par ailleurs, elle a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur, a obtenu un CAP avec mention alors qu’elle avait accouché de son premier enfant et a été admise à l’institut de formation des aides-soignants. Ainsi, compte tenu des conditions d’insertion de Mme X, et alors même qu’elle a de la famille en Guinée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il est enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour VPF sous deux mois.

  Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre Date : arrêt du 19 décembre 2019 n°19BX02471 Extraits : « 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l’autorité étrangère compétente. L’article 47 du code civil précité pose une présomption (...)
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  Publié le 16-01-2020
  Document joint : CAA_Bordeaux_19122019_n°19BX02471 - PDF – 78.4 ko
  

• Tribunal administratif de Dijon, juge des référés, ordonnance du 5 juillet 2019 n°1901891. MIE guinéen confié à l’ASE à l’âge de 15 ans jusqu’à sa majorité s’est vu refuser le renouvellement de son aide provisoire jeune majeur (APJM). Le Tribunal relève que M.X suit avec succès son CAP, qu’il demeure dépourvu d’attache familiale et ne dispose pas de ressources lui permettant de vivre et de se loger et se retrouve donc, du fait de la décision du Président du Conseil départemental (PCD), confronté à des difficultés susceptibles de mettre en péril sa santé, sa moralité, sa sécurité, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, il incombe au PCD de proposer un accompagnement adapté à ses besoins et propre à lui permettre de terminer l’année scolaire engagée, soit jusqu’à la veille de la rentrée de l’année suivante. La décision d’arrêter la prise en charge de M.X le 15 juillet 2019, soit en cours d’année scolaire, est constitutive d’une carence caractérisée qui, compte tenu des conséquences graves qu’elle entraîne, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est enjoint au PCD de proposer un accompagnement comportant l’accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires jusqu’au 1er septembre 2019.

  Source : Tribunal administratif de Dijon, juge des référés Date : ordonnance du 5 juillet 2019 n°1901891 Extraits : « 8. Il résulte en l’occurrence de l’instruction que le département (...) a pris en charge M.X sur le fondement de la mesure d’assistance éducative prononcée à son égard jusqu’à sa majorité par le juge des enfants en application des articles 375 et suivants du code civil. Il résulte également de l’instruction que M.X arrivé seul en France il y a près de trois ans, a suivi avec succès un (...)
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  Publié le 14-01-2020
  Document joint : TA_Dijon_05072019_n°1901891 - PDF – 4.6 Mo
  

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