Source : Cour d’appel de Douai, chambre des Libertés Individuelles
Date : ordonnance du 19 août 2019 n°19/01467
Extraits :
« Suivant l’article L552-7 du ceseda, quand un délai de 28 jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 48 heures mentionné au I de l’article L551-1 et notamment lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui ci de son identité ou de l’obstruction volontaire (...)
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CA_Douai_19082019_n°19/01467
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Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : ordonnance du 6 septembre 2018 n°1802367
Extraits :
« 6. M.X qui était pris en charge par le département (...) dans le cadre d’un contrat jeune majeur, a suivi sa scolarité avec succès (...) en classe de seconde de BAC PRO (...) et justifie d’une promesse de contrat d’apprentissage (...). La poursuite de ses études et de sa formation professionnelle, dont le sérieux est attesté par les pièces produites au dossier, est conditionnée par l’obtention (...)
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TA_Nancy_06092018_n°1802367
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Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : ordonnance du 6 septembre 2018 n°1802369
Extraits :
« 6. M. X qui était pris en charge par le département (...) dans le cadre d’un contrat jeune majeur, a suivi un apprentissage en CAP de boulangerie (...) et, contrairement à ce qu’indique le préfet, il a, dans ce cadre, signé un contrat d’apprentissage (...) auprès d’une entreprise de boulangerie. La poursuite de ses études et de sa formation professionnelle, dont le sérieux est attesté par les (...)
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TA_Nancy_06092018_n°1802369
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre
Date : arrêt du 19 juillet 2019 n°18NT03454
Extraits :
« 1. M. X un ressortissant tchadien à son entrée en France le 17 octobre 2011. Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département du Calvados à compter de cette date. Il a déposé une demande de titre de séjour le 1er octobre 2015. Par un arrêté du 17 novembre 2017, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le (...)
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CAA_Nantes_19072019_n°18NT03454
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Source : Tribunal administratif de Pau
Date : jugement du 5 juillet 2019 n°1901037
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui allègue être mineure, pour être née le 1er décembre 2001, a produit pour le prouver un acte de naissance et un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance dont l’authenticité n’a pas été remise en cause par les experts en fraude documentaire des services de la police aux frontières qui se sont bornés à relever que ces documents n’avaient (...)
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TA_Pau_05072019_n°1901037
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Source : Tribunal de grande instance de Rouen
Date : ordonnance du 24 juillet 2019 n° RG 19/01531 et 19/01532
Extraits :
« Toutefois, il est avéré par les éléments de la procédure, confirmés par les débats, que l’intéressé, arrivé en France en novembre 2018, était connu sous l’identité de (...), mineur burkinabé, qui a fait l’objet d’une ordonnance de protection provisoire à l’initiative du procureur de la République (...) et d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants (...) courant (...)
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TGI_Rouen_24072019_n°RG19/01531_19/01532
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Source : Conseil constitutionnel
Date : décision n°2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Extraits :
« 1. L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs (...)
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CC_QPC_2019-797_26072019
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Source : Conseil d’Etat
Date : ordonnance du 22 mai 2019 n°429718
Extraits :
« 4. Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, il incombe au président du conseil (...)
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CE_22052019_n°429718
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Source : Tribunal pour enfants de Rouen
Date : jugement du 16 juillet 2019, affaire n°519/0196
Extraits :
« En application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, au cours de la période d’accueil provisoire d’urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. (...)
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TPE_Rouen_16072019_519/0196
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