Source : Cour d’appel de Douai, chambre des Libertés Individuelles
Date : ordonnance du 19 août 2019 n°19/01467
Extraits :
« Suivant l’article L552-7 du ceseda, quand un délai de 28 jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 48 heures mentionné au I de l’article L551-1 et notamment lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Selon l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé, dépourvu de documents d’identité et s’opposant au relevé de ses empreintes digitales, s’est déclaré algérien et que le consulat algérien saisi le 18 juillet 2019 n’a pas confirmé cette nationalité par lettre du 3 août 2019 ;
Il apparaît que depuis, l’autorité administrative a sollicité un rendez vous auprès du consulat marocain uniquement le 10 août 2019 ; il en résulte qu’elle n’a effectué aucune démarche entre le 3 et le 10 août aux fins d’obtenir une reconnaissance de nationalité et a ainsi manqué de diligence aux fins d’obtenir le départ de l’intéressé. »
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
- CA_Douai_19082019_n°19/01467