Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle
Date : Arrêt du 23 mai 2018 n°1124
« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. A... Z... , partie civile,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l’information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de délaissement d’une personne incapable de se protéger, a confirmé (...)
Source : Comité européen des droits sociaux
Date : Décision sur le bien fondé, 24 janvier 2018 n°114/2015
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France (n° 114/2015) est devenue publique le 15 juin 2018.
Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 24 janvier 2018.
Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des (...)
Voir en ligne :
https://www.coe.int/fr/web/turin-eu...
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CEDS_24012018
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Opinion_separee_dissidente_Petros_Stangos
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Source : Cour d’appel de Douai
Date : Arrêt du 19 avril 2018 n°17/03349
Extraits :
« L’analyse de la DZPAF ne va relever aucune trace de falsification, les tampons et timbres déclarés authentiques mais conclut à un avis défavorable suite à une note interne de la DCPAF. "La Cour est amenée à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il (...)
Document joint :
CA_Douai_19042018_1703349
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Source : Cour d’appel de Rennes
Date : Arrêt du 09 avril 2018, n°1700319
Extraits :
"Ces constatations ainsi faites notamment en ce qui concerne l’extrait d’acte de naissance ne suffisent pas à considérer que cet acte d’état civil est falsifié. (...) Dans la mesure où l’extrait d’acte de naissance a bien été légalisé, ce qui a pour conséquence qu’il a été vérifié par les autorités de Côte d’Ivoire, il s’ensuit qu’il bénéficie de la présomption édictée par l’article 47 du code civil, et que, sauf à établir de (...)
Document joint :
CA_Rennes_090418_1700319
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Source : Conseil d’Etat
Date : Décision du 13 avril 2018 n°419537
Extraits :
« 2. En vertu de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, " le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs (...) confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur (...)
Document joint :
CE_13042018_419537
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