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Comité européen des droits sociaux, Décision sur le bien fondé, 24 janvier 2018 n°114/2015, violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France, violations de l’article 17§1 de la Charte

Publié le : vendredi 15 juin 2018

Voir en ligne : https://www.coe.int/fr/web/turin-eu...

Source : Comité européen des droits sociaux

Date : Décision sur le bien fondé, 24 janvier 2018 n°114/2015

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France (n° 114/2015) est devenue publique le 15 juin 2018.

Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 24 janvier 2018.

Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants :
- les carences relevées dans le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers non accompagnés ;
- les retards dans la nomination d’un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers non accompagnés ;
- la détention de mineurs étrangers non accompagnés dans les zones d’attente et les hôtels.
- le recours à l’utilisation des tests osseux destinés à déterminer l’âge des mineurs étrangers non accompagnés considérée comme inadaptée et inefficace,
l’insécurité juridique entourant l’accès à un recours effectif pour les mineurs étrangers non accompagnés ;

La décision EUROCEF c. France porte également sur le défaut d’accès à l’éducation pour les mineurs étrangers non accompagnés âgés entre 16 et 18 ans (violation de l’article 17§2 de la Charte) ; l’hébergement inapproprié des mineurs ou de leur exposition à la vie dans la rue ; (violation de l’article 7§10 de la Charte) ; le défaut d’accès aux soins de santé des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 11§1 de la Charte ; le défaut d’accès à l’assistance sociale et médicale des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 13§1 de la Charte) ; le défaut de provision d’un abri aux mineurs étrangers non accompagnés ( violation de l’article 31§2 de la Charte). Dans sa décision, le Comité conclut également qu’il n’y a pas violation de l’article 30 de la Charte et que l’article E de la Charte ne s’applique pas en l’espèce.

Décision disponible en format pdf ci-dessous :

CEDS_24012018

Opinion séparée dissidente de Petros Stangos :décision sur le bien-fondé, Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) c. France, réclamation n° 114/2015 disponible en format pdf ci-dessous :

Opinion_separee_dissidente_Petros_Stangos