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Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 18 mai 2018 n°1800676, MIE Guinée Conakry, extrait acte de naissance et jugement supplétif légalisés, carte consulaire, note d’actualité DCPAF N17-2017, analyse documentaire conclut à un avis défavorable mais ne conclut pas à une falsification ou contrefaçon. "la note du 1er décembre 2017 doit être comprise comme une alerte invitant à une grande vigilance quant à l’examen des actes soumis aux tribunaux français. (...) Il en découle que les actes d’état civil doivent nécessairement être croisés avec les données extérieures auxquelles l’article 47 du code civil fait référence. (...) L’aspect physique du requérant n’est pas compatible avec l’âge allégué. Ainsi les incohérences [du récit] relevées lors de l’évaluation (...) de même que l’impossibilité que X soit âgé de 17 ans conduisent à confirmer la décision du juge des enfants [de non lieu à assistance éducative]"

Publié le : jeudi 14 juin 2018

Source : Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs,

Date : Arrêt du 18 mai 2018 n°1800676

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Angers_18052018_1800676