Source : Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs,
Date : Arrêt du 18 mai 2018 n°1800676
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 18 mai 2018 (...)
Publié le : jeudi 14 juin 2018