InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 19 avril 2018 n°1703349, (...)

Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 19 avril 2018 n°1703349, Analyse documentaire, Guinée Conakry. L’analyse de la DZPAF ne va relever aucune trace de falsification, les tampons et timbres déclarés authentiques mais conclut à un avis défavorable suite à une note interne de la DCPAF. "La Cour est amenée à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les migrants venus de Guinée qui ne pourraient plus justifier de leur état de minorité à partir de documents d’état civil obtenus en conformité à la réalité de leur état civil et retenir une position de principe qui rejetterait tous les documents venant de Guinée.

Publié le : vendredi 15 juin 2018

Source : Cour d’appel de Douai

Date : Arrêt du 19 avril 2018 n°17/03349

Extraits :

« L’analyse de la DZPAF ne va relever aucune trace de falsification, les tampons et timbres déclarés authentiques mais conclut à un avis défavorable suite à une note interne de la DCPAF. "La Cour est amenée à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les migrants venus de Guinée qui ne pourraient plus justifier de leur état de minorité à partir de documents d’état civil obtenus en conformité à la réalité de leur état civil et retenir une position de principe qui rejetterait tous les documents venant de Guinée. (...) Le juge des enfants peut, en application de l’article 232 du CPC désigner toute personne susceptible de l’éclairer, par voie de consultation, le JE peut désigner la DZPAF non pas comme expert mais à titre de renseignement, les rapports de la DZPAF ne liant nullement le juge qui examine au cas par cas l’ensemble des éléments qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission. C’est ainsi que les magistrats s’assurent au cas par cas que l’évaluation de la DZPAF se fait en toute impartialité." »

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Douai_19042018_1703349