Source : Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs,
Date : Arrêt du 15 mai 2018 n°1700366
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 15 mai 2018 (...)
Publié le : dimanche 17 juin 2018