InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’appel d’Angers, Chambre correctionnelle, Arrêt du 29 mars 2018 (...)

Cour d’appel d’Angers, Chambre correctionnelle, Arrêt du 29 mars 2018 n°1700661, MIE Guinée Conakry, passeport biométrique, jugement supplétif et extrait registre transcription revêtus du visa du MAE de la République de Guinée, déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu "à défaut d’éléments permettant de mettre en doute l’origine de ces documents et la validité de la légalisation, ils doivent donc être considérés comme authentiques (...) le tribunal correctionnel, et partant, la présente cour, sont incompétents pour juger des mineurs"

Publié le : lundi 28 mai 2018

Source : Cour d’appel d’Angers, Chambre correctionnelle

Date : Arrêt du 29 mars 2018 n°1700661

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Angers_Corr_29032018_1700661