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Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 09 avril 2018, n°1700319, Côte d’Ivoire, analyse documentaire, avis défavorable DZPAF en raison du mode d’impression différent des documents référencés par la DCPAF, "ces constatations ainsi faites notamment en ce qui concerne l’extrait d’acte de naissance ne suffisent pas à considérer que cet acte d’état civil est falsifié. (...) Dans la mesure où l’extrait d’acte de naissance a bien été légalisé, ce qui a pour conséquence qu’il a été vérifié par les autorités de Côte d’Ivoire, il s’ensuit qu’il bénéficie de la présomption édictée par l’article 47 du CC, et que, sauf à établir de façon indiscutable qu’il s’agit d’un faux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, il n’appartient pas au juge français d’en supprimer la force probante"

Publié le : jeudi 14 juin 2018

Source : Cour d’appel de Rennes

Date : Arrêt du 09 avril 2018, n°1700319

Extraits :

"Ces constatations ainsi faites notamment en ce qui concerne l’extrait d’acte de naissance ne suffisent pas à considérer que cet acte d’état civil est falsifié. (...) Dans la mesure où l’extrait d’acte de naissance a bien été légalisé, ce qui a pour conséquence qu’il a été vérifié par les autorités de Côte d’Ivoire, il s’ensuit qu’il bénéficie de la présomption édictée par l’article 47 du code civil, et que, sauf à établir de façon indiscutable qu’il s’agit d’un faux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, il n’appartient pas au juge français d’en supprimer la force probante.

(...)

L’évaluation sociale ne saurait remettre en cause de par le caractère éminent subjectif des constatations faites quant au physique de l’intéressé et quant à de prétendues incohérences dans le récit de l’histoire et du parcours de ce dernier, sans autre précision"."

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Rennes_090418_1700319