Pour refuser d’octroyer un titre de séjour salarié/TT, art. L313-15, le préfet retient que le requérant ne suivait pas de formation qualifiante, n’avait pas coupé les contacts avec sa famille au pays d’origine, n’avait aucune attache en France et avait commis une fraude sur son âge. Or, la Cour retient que le requérant a dû suivre des cours de français préalables indispensables à l’accomplissement d’une formation qualifiante, a intégré un parcours de formation de la MLDS, a réalisé 3 stages découverte, (...)
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CAA_Douai_05062018_17DA02398
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MIE marocaine prise en charge après 16 ans, devenue majeure, dépose une demande de renouvellement de son autorisation de travail dans le cadre de sa carte de séjour portant la mention « salariée ». Postérieurement au dépôt de sa demande de renouvellement, elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse avant même que le préfet ne statue sur la demande de renouvellement. Refus du préfet du renouvellement au motif que la perte involontaire d’emploi n’avait pas encore eu lieu au moment du dépôt de la (...)
Source : Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 12 juillet 2018 N° 18LY00944
« Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 30 mai 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination.
Par un jugement n° 1701178 du 31 août 2017, le magistrat désigné par le (...)
Source : Court of appeal, civil division
Date : 31 juillet 2018
Résumé :
Cette décision intervient dans le cadre d’un appel contre la décision du 2 novembre 2017 concernant la procédure ad hoc de prise en charge des mineurs isolés étrangers mise en place dans le cadre du démantèlement du camp de Calais et la question de la réunification familiale pour les mineurs ayant de la famille au Royaume Uni ou relevant de l’amendement dit Dubs. Alors qu’en novembre 2017, les juges britanniques avaient (...)
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 6 juin 2018 N° 420506
Extraits :
« Sur la liquidation de l’astreinte :
6. Aux termes de l’article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ". Aux termes de l’article L. 911-6 du (...)
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CE_06062018_liquidationastreintes_montant
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