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Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 22 mai 2018 n°18068859 « En ce qui concerne l’urgence, (…) la décision par laquelle le préfet de police refuse de délivrer à Mme un titre de séjour fait obstacle au renouvellement du contrat jeune majeur (…). La décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts et à la situation de la requérante (…) la condition de l’urgence doit donc être considérée comme remplie » Art. L313-11-2bis CESEDA « pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que des actes d’état civil produits sont des faux (…) Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée produit une carte d’identité consulaire, attestant de son immatriculation à la section consulaire de l’ambassade de Guinée à Paris, ainsi qu’un passeport délivrée par l’ambassade de la République de Guinée en France, documents attestant de son identité, de sa nationalité et de son âge et dont le préfet ne conteste pas l’authenticité. (…) L’exécution de la décision du préfet de police est suspendue. Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme dans un délai d’un mois ».

Publié le : mercredi 1er août 2018

Source : Tribunal administratif de Paris

Date : Ordonnance du 22 mai 2018 n°18068859

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Paris_22052018_18065589