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Court of appeal, Civil Division, Citizens UK vs. Secretary of State for the Home Department, Judgment [2018] EWCA Civ 1812, Case No : C4/2017/2802, 31 juillet 2018, réunification familiale, Calais, CAOMI, entretiens du Home Office, procédure ad hoc inéquitable, déloyale et illégale, droit de recours non effectif

Publié le : mardi 31 juillet 2018

Source : Court of appeal, civil division

Date : 31 juillet 2018

Résumé :

Cette décision intervient dans le cadre d’un appel contre la décision du 2 novembre 2017 concernant la procédure ad hoc de prise en charge des mineurs isolés étrangers mise en place dans le cadre du démantèlement du camp de Calais et la question de la réunification familiale pour les mineurs ayant de la famille au Royaume Uni ou relevant de l’amendement dit Dubs.
Alors qu’en novembre 2017, les juges britanniques avaient estimé que la procédure mise en place n’était pas illégale et se justifiait au regard des circonstances particulières, la Cour d’appel infirme cette position.

Rappel des faits. Dans le cadre du démantèlement du camp de Calais, une procédure exceptionnelle, ad hoc, avait été mise en place par les autorités britanniques et françaises concernant les mineurs isolés étrangers. Ces derniers, envoyés dans des CAOMI, structures en dehors du cadre légal français prévu par la loi du 14 mars 2016 et donc en dehors de la protection de l’enfance, avaient été "auditionnés" par des agents du Home Office afin de déterminer s’ils répondaient aux critères posés par l’article 8 du règlement dit Dublin III et pouvaient faire valoir leur droit à la réunification familiale ou s’ils relevaient de l’amendement dit Dubs. De nombreuses demandes ont été rejetées par les autorités britanniques. Or aucun des mineurs n’avait reçu des autorités britanniques une décision individuelle, motivée, notifiée par écrit avec les voies de recours indiquées. Très peu de contestations ont donc pu être entreprises par la suite et de nombreux mineurs ont fui les CAOMI.

Dans un jugement du 11 novembre 2017, la Haute Cour avait conclu que le Home Office avait agi de manière légale, eu égard aux circonstances exceptionnelles du démantèlement du camp. Cette décision est annulée par cet arrêt, la Cour estimant que la décision de la High Court était erronée, le gouvernement britannique ayant donné aux magistrats une image incomplète de la situation, beaucoup de preuves n’ayant pas été portées à l’attention du tribunal.
En effet, l’association Citizens UL a pu verser à la procédure des courriers électroniques entre fonctionnaires du Home Office et leurs avocats mettant en lumière des conseils donnés pour éviter les contestations judiciaires. Ces courriels montrent également que contrairement à ce que le gouvernement avait indiqué à la Haute Cour, les autorités françaises souhaitaient que le Royaume-Uni donne aux enfants des décisions motivées de rejet. Les autorités françaises craignaient que, sans ces explications, sans ces motivations, les enfants ne puissent effectivement exercer leur droit de recours et contester ces décisions et que sans espoir de faire valoir leurs droits, ils ne fuguent et se remettent en danger pour rejoindre par leurs propres moyens leurs familles.

À la lumière de ces nouveaux éléments, la cour d’appel a estimé que le fait que le Home Office n’ait pas motivé ses décisions de refus ne pouvait s’expliquer par le seul argument des circonstances exceptionnelles et urgentes dans lesquelles les fonctionnaires avaient travaillé à Calais et dans les CAOMI. Les courriels ont révélé que les autorités françaises souhaitaient que les mineurs puissent valablement exercer leur droit de recours, et donc que le processus se poursuive. Il s’agissait d’une décision unilatérale du Royaume-Uni de mettre fin aux transferts de ces enfants vulnérables et de ne pas fournir de décisions écrites motivées. La Cour relève que la décision du Royaume-Uni de ne pas délivrer de décisions motivées répondait au risque perçu par le Home office de contestation juridique. Cette procédure était donc inéquitable, déloyale et illégale, privant les mineurs d’un droit de recours effectif.

Décision disponible en version intégrale ci-dessous (en anglais) :