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Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, arrêt du 26 avril 2018 n°17LY04085, MIE prise en charge après 16 ans fait une demande de titre de séjour sur art. L313-15 CESEDA dans l’année de son 18e anniversaire, art qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire sur le fondement de l’art L313-10-1°. "Il résulte des dispositions de l’article R311-6 [du CESEDA] que dans ce cas, le préfet doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. En précisant que le récépissé valant APS remis à Mme ne permet pas d’occuper un emploi, le préfet a pris une décision que l’intéressée est recevable à déférer au juge de l’excès de pouvoir"

Publié le : mardi 28 août 2018

Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, formation à 3

Date : Arrêt du 26 avril 2018 n°17LY04085

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Lyon_24avril2018_recepisse_313-15