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Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, Arrêt du 05 juin 2018 n°17DA02398, art. L313-15, formation qualifiante, liens avec la famille au pays d’origine

Publié le : mardi 28 août 2018

Pour refuser d’octroyer un titre de séjour salarié/TT, art. L313-15, le préfet retient que le requérant ne suivait pas de formation qualifiante, n’avait pas coupé les contacts avec sa famille au pays d’origine, n’avait aucune attache en France et avait commis une fraude sur son âge. Or, la Cour retient que le requérant a dû suivre des cours de français préalables indispensables à l’accomplissement d’une formation qualifiante, a intégré un parcours de formation de la MLDS, a réalisé 3 stages découverte, avait trouvé un contrat d’apprentissage mais refus de la DIRECCTE d’octroyer une APT, inscrit depuis en première année de CAP carreleur mosaïste. La CAA retient que tout ceci justifie de sa volonté de s’inscrire dans un projet d’insertion réaliste et durable et montre qu’il remplissait la condition des 6 mois de formation qualifiante à la date de l’arrêté. Le seul fait que le requérant ait conservé des liens avec son oncle et sa sœur dans son pays d’origine n’est pas de nature à justifier le refus de TS du préfet qui a méconnu les dispositions de l’article L. 313-15

Source : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre

Date : Arrêt du 5 juin 2018 n°17DA02398

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Douai_05062018_17DA02398