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Guide élaboré avec le concours des Ministère de la Justice, Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’Intérieur et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - « Guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant comme mineur(e)s et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

Publié le jeudi 2 janvier 2020 , mis à jour le jeudi 2 janvier 2020

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

Date : 23 décembre 2019

Présentation :

«  Le présent guide se veut un outil pratique à la disposition des acteurs impliqués dans l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Il rappelle le cadre juridique applicable, et identifie les bonnes pratiques de nature à favoriser la prise en compte de l’ensemble des éléments du faisceau d’indices qui doivent concourir à l’évaluation de la situation de la personne évaluée au regard des critères de minorité et d’isolement qui conditionnent l’accès au dispositif de protection de l’enfance, ainsi qu’à son orientation en vue d’une prise en charge adaptée à ses besoins.  »

Table des matières :

Préambule

I – Les éléments du faisceau d’indices de l’évaluation de la minorité et de l’isolement

A. Le ou les entretiens d’évaluation sociale

B. Le concours de la préfecture en matière administrative

  • Appui à l’évaluation de la minorité
  • L’examen des documents d’identité du déclarant

C. L’intervention de l’autorité judiciaire

II – Le déroulement de l’évaluation sociale

A. Les principes fondamentaux de l’évaluation sociale

B. La composition, la formation et l’organisation du service chargé de l’évaluation sociale

  • La composition de l’équipe chargée de l’évaluation sociale
  • La formation des professionnels chargés de l’évaluation
  • L’organisation du service

C. Le contenu de l’évaluation sociale (article 8 de l’arrêté du 20 novembre 2019)

  • L’Etat civil de la personne
  • La composition et le cadre familial
  • La présentation des conditions de vie dans le pays d’origine
  • Le récit des motifs de départ, du parcours migratoire de la personne jusqu’à son entrée sur le territoire français
  • Les conditions de vie depuis son arrivée en France
  • Le projet de la personne
  • Point de vigilance spécifique : santé
  • Point de vigilance spécifique : traite des êtres humains (voir également annexe 2)
  • Point de vigilance spécifique : asile (voir également annexe 3)

D. La transcription des informations et de l’avis porté par le service chargé de l’évaluation sociale

III – La communication de la décision du Président du Conseil départemental

A. A la personne évaluée

B. Au parquet et à la préfecture

Annexe 1 – Textes législatifs et réglementaires de référence

Annexe 2 – Traite des êtres humains

Annexe 3 – Le droit d’asile

Annexe 4 – Aide au retour

Annexe 5 – Formulaire d’entretien d’évaluation sociale

Annexe 6 – La formation des évaluateurs

Annexe 7 – Contacts utiles

Document disponible au format pdf ci-desssous :

Guide_évaluation_minorité_isolement_décembre2019

Voir en ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/m...


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