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Source : InfoMIE

Date : Janvier 2021, Mise à jour Mars 2021

Auteure : Aurélie Guitton, Coordinatrice de la plateforme nationale InfoMIE

  • Sommaire :

1. Introduction 4

2. Processus de détermination de la minorité et de l’isolement : absence de droit au recours effectif, droit à l’identité non respecté 8
2.1. L’accueil provisoire d’urgence, préalable au processus de détermination de minorité et d’isolement : entre difficultés d’accès qui perdurent et prise en charge socioéducative dégradée 9
2.2. L’évaluation de vulnérabilités, dite aussi évaluation sociale de minorité et d’isolement, diligentée par les Conseils départementaux, première étape du processus de détermination de minorité et d’isolement 16
2.3. Absence de droit au recours effectif des mineur.e.s isolé.e.s, justiciables particulièrement vulnérables, suite au refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental – Prise en charge des mineurs isolés dont la minorité est contestée par le département – Présomption de minorité, Droit au recours effectif 25
2.4. Longueur des temps d’audiencement devant le juge des enfants et la cour d’appel et risque de l’appel (ou pourvoi) déclaré sans objet 31
2.5. Analyse documentaire par les services de la police aux frontières (DEFDI, DCPAF, DZPAF, référents fraudes documentaires des préfectures) 33
2.6. Eclairage du droit à l’identité, art 8 CIDE, par le Comité des droits de l’enfant 40
2.7. Expertises médicales d’âge osseux, rapports d’expertises et pratiques observées 42

3. Orientation nationale : poursuite des réévaluations par les départements 48

4. Prise en charge des mineurs en protection de l’enfance : multiplication des dispositifs dédiés et pratiques discriminatoires, une prise en charge socioéducative dégradée par rapport aux autres mineur.e.s accueilli.e.s en protection de l’enfance 54
4.1. Non-exécution de jugements de placement ou appels systématiques 54
4.2. Augmentation des dispositifs dédiés à bas coûts 55
4.3. Un recours majoritaire aux placements hôteliers pour les mineur.e.s isolé.e.s 57
4.4. Représentation légale : l’isolement légal persistant des mineur.e.s isolé.e.s 59
4.5. Un traitement différencié des mineur.e.s isolé.e.s pris.e.s en charge en protection de l’enfance en dehors du cadre défini par le Code de l’action sociale et des familles 61
4.6. Conflits entre le/la mineur.e et le Conseil départemental mettant en péril l’exercice des droits fondamentaux du/de la mineur.e 62
4.7. Les mineur.e.s isolé.e.s de plus en plus écarté.e.s des aides provisoires jeunes majeur.e.s prévues à l’art. L222-5 du CASF 64

5. Des entraves persistantes au droit constitutionnel des mineur.e.s isolé.e.s de demander l’asile 68

6. Accès au séjour des mineur.e.s isolé.e.s (hors demande d’asile) : retour du contentieux de la minorité devant les juridictions administratives 74
6.1. Documents d’état civil réclamés par la préfecture qui ne sont pas exigibles (passeport) pour justifier de l’identité et de la nationalité 74
6.2. Justification de l’identité et de l’état civil : par tout moyen 75
6.3. Nouvelle contestation de l’état civil par la préfecture, avec parfois Nouvelle analyse documentaire alors qu’un juge a fixé l’état civil 77
6.4. Une offensive sur les liens avec la famille des mineur.e.s isolé.e.s pour refuser la délivrance de titre de séjour 82
6.5. La recodification du CESEDA 85

  • Contribution écrite à retrouver ci-dessous en format pdf :
Contribution_ecrite_Audition_InfoMIE_mission3I
  • Lettre de mission de la mission inter-inspections :

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