Source : Assemblée nationale
Dossier législatif - procédure accélérée :
Examen en 1e lecture à l’Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Texte examiné : Texte de la commission, n° 1396-A0
Amendements : Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1396
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Listes des amendements concernant les MIE :
AMENDEMENT N°289 à retrouver en ligne ici.
présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant :
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un article L. 223‑2 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2 bis. – Tout enfant pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 doit pouvoir être assisté d’un avocat dans toute la suite de ses démarches relatives à l’aide sociale à l’enfance s’il le demande ou si les services de l’aide sociale l’estiment nécessaire. Pour les mineurs non accompagnés étrangers, l’assistance d’un avocat dans toutes ces démarches est obligatoire et prise en charge par l’État.
« Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IV.
II. – Tout enfant étranger pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 peut être temporairement pris en charge par l’État en cas de défaillance budgétaire ou juridique avérées du département.
Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IV.
III. – L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
IV. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I et du II.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle prise en charge ou une augmentation des moyens alloués aux départements, ainsi que la meilleure garantie des droits qui en résulte pour les mineurs, en particulier étrangers.
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AMENDEMENT N°1173 à retrouver en ligne ici.
présenté par le Gouvernement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.
Texte de l’amendement initialement présenté par le Gouvernement :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Après l’article L 221-2-1 il est créé un article L. 221-2-1-1 ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental transmet au représentant de l’Etat dans le département des informations non nominatives relatives au nombre de personnes qui se présentent dans le département et se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Sans préjudice des compétences des départements dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance, sur proposition du représentant de l’État dans le département de présentation, le représentant de l’État dans la région peut orienter ces personnes, qui ne justifient pas d’une attache territoriale dans le département où elles se présentent, vers un autre département de la région qu’il désigne, en vue de leur accueil et de l’évaluation de leur situation.
Cette orientation se fait en tenant compte de la population départementale et du nombre de personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, évaluées dans le département de présentation ou en raison de circonstances locales particulières.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteurs : La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris , rapporteurs (Nomination : mercredi 25 juillet 2018)
Rapport de la commission :
Rapport , n° 1396 , déposé(e) le 9 novembre 2018
Synthèse et commentaires d’articles (Tome 1) , déposé(e) le 9 novembre 2018
Comptes rendus des travaux de la Commission (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 12h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1396-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2018 à 19h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2018 à 20h00
Amendements : Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1349
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 juillet 2018 à 11h25 Compte-rendu
– nomination de rapporteurs : sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (sous réserve de sa transmission) ;
Mardi 6 novembre 2018 à 8h35 Compte-rendu Vidéo
audition de Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et discussion générale des projets de loi ordinaire et organique, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (n° 1349) et relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n° 1350).
Mercredi 7 novembre 2018 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
examen des articles des projets de loi ordinaire et organique, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (n° 1349) et relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n° 1350) ;
nomination d’un rapporteur sur :
la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ;
la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 1331) ;
la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (n° 1329) ;
création :
d’une mission d’information sur l’aide juridictionnelle ;
d’une « mission flash » sur la démocratie locale et la participation citoyenne.
Mercredi 7 novembre 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo
suite de l’ordre du jour du matin.
Mercredi 7 novembre 2018 à 21h20 Compte-rendu Vidéo
suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
Jeudi 8 novembre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
suite de l’ordre du jour de la veille.
Jeudi 8 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo
suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 9 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
suite de l’ordre du jour de la veille.
Vendredi 9 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo
suite de l’ordre du jour du matin.
Rapport n° 1396 de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
Texte n° 1349 transmis à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2018
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Examen en 1e lecture au Sénat
Texte n° 7 (2018-2019) adopté par le Sénat le 23 octobre 2018
Texte n°7 (2018-2019) à retrouver ici.
Séance publique
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 13 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018) - scrutins publics
Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions de la commission des lois
Rapport n° 11, tome I (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018 : Rapport
Synthèse du rapport
Rapport n° 11, tome II (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018 : Tableau comparatif
Texte de la commission n° 13 (2018-2019) déposé le 3 octobre 2018
Texte n° 463 (2017-2018) de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice,
Texte n°463 déposé au Sénat le 20 avril 2018 - étude d’impact - avis du Conseil d’État