Source : Légifrance
Date : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 publiée au JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Extraits :
« Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Article 1
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 531-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “le tribunal judiciaire” par le “tribunal de première instance” » ;
2° Le 3° de l’article L. 545-3 est abrogé.
Article 2
Le code civil est ainsi modifié :
1° Aux articles 26-2 et 31-1, les mots : « tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité » ;
2° A l’article 2453, les mots : « tribunal de grande instance ou d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Le 1° de l’article 2490 est abrogé.
(...)
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION
Article 35
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juges d’instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire », les mots : « juge du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 36
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 37
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. »
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
- Ordonnance_JORF_19092019_0218