NOR : JUST2305124L
Publiée au JORF n°0269 du 21 novembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance
La loi du 20 novembre 2023 apporte diverses modifications au code de la justice pénale des mineurs, voir notamment :
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 9
- Art. 24
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