NOR : PRMA2236240A
Publié au Journal officiel de la République française n°0302 du 30 décembre 2022.
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
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- Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d’intérêt public « Enfance en danger »
« Article 1
« La dissolution du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » prend effet le 1er janvier 2023. »
Article 2
« L’ensemble des biens, des personnels, des droits et obligations du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » sont transférés de plein droit au groupement visé à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles en application de l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. »
Article 3
« Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
Fait le 29 décembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Charlotte Caubel »