Source : Assemblée nationale
1ère lecture
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n°2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dépôt : Projet de loi
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019