NOR : JUSC2402650A
Publié au JORF n°0038 du 15 février 2024
Cet arrêté définit les caractéristiques du cachet apposé dans le cadre de la légalisation par les autorités françaises d’un acte public établi par une autorité étrangère et mentionné à l’art. 1er du décret n°2024-87 du 7 février 2024.
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- Arrêté du 13 février 2024