Source : Ministère de la Justice
Date : circulaire N°CRIM-2020-11/H2-26.03.2020 du 27 mars 2020, NOR : JUSD2008432C
Présentation :
« Prise en application de l’habilitation prévue par l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020 vient édicter les mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
La présente circulaire expose les dispositions de cette ordonnance relative à l’affectation des détenus, à l’exécution des peines privatives de liberté, à l’application des peines et particulièrement aux aménagements immédiatement applicables. Ces dispositions couvrent trois champs : une simplification des dispositifs d’aménagement de peine existants, la création de dispositifs innovants afin de répondre à l’urgence sanitaire et des mesures d’affectation et de transfèrement adaptées.
En application de l’article 2 de l’ordonnance, ces dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Elles s’appliquent à compter du lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit à compter du 27 mars 2020.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la nécessaire mobilisation des parquets et des services pénitentiaires pour mettre en œuvre de manière rapide les mesures d’assignation à domicile de fin de peine qui permettront, sous certaines conditions, de libérer de manière anticipée certains détenus condamnés dont la fin de peine est proche et qui auraient été élargis à court terme.
Des trames permettant l’application des nouvelles mesures sont accessibles sur l’espace intranet de nos directions. »
Sommaire :
1. Simplification des procédures d’aménagement de peine
1.1. Procédure écrite devant les juridictions de l’application des peines
1.2. Simplification de l’octroi des réductions de peine, autorisations de sortie sous escorte et permissions de sortir
1.3. Simplification de l’octroi des libérations sous contrainte sous forme de libération conditionnelle
1.4. Simplification de l’octroi des suspensions de peine
1.5. Conversion des peines d’emprisonnement en cours d’exécution
- 1.5.1 Les modalités d’exécution des mesures de travail d’intérêt général prononcées avant l’état d’urgence sanitaire
- 1.5.2 Le recours à la peine de travail d’intérêt général pendant l’état d’urgence sanitaire
1.6. Mesures relatives à la procédure devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel
2. Adaptation des règles relatives à l’exécution et l’aménagement des fins de peines
2.1. Création d’une assignation à domicile de fin de peine
- 2.1.1 Contenu de l’assignation à domicile
- 2.1.2 Conditions d’octroi de la mesure
a) Les personnes condamnées concernées
b) Nécessité d’un hébergement
c) Procédure
d) Mise en oeuvre de la décision
e) Retrait de la mesure
f) Application de l’article 28 de l’ordonnance aux mineurs
e) Information du Casier judiciaire national
2.2. Création d’une réduction supplémentaire de peine
- 2.2.1 Les personnes condamnées concernées
- 2.2.2 Procédure
3. Adaptation des règles relatives à l’affectation et au transfèrement des personnes
détenues dans les établissements pénitentiaires
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Circulaire disponible au format pdf ci-dessous :
- Circulaire_N°CRIM-2020-11/H2-26.03.2020_27032020
Annexe n°1 - Présentation des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs en cas de crise sanitaire :
- Annexe_1_dispositions_applicables_aux_mineurs