NOR : JUSF2328970A
Publié au JORF n°0029 du 4 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, présidents de conseils départementaux, magistrats.
Objet : adaptation des critères de fixation des objectifs de répartition des accueils de mineurs non accompagnés aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l’article 38 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance a modifié l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements. Deux nouveaux critères visent à tenir compte, d’une part du nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans, temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et d’autre part, des critères socio-économiques.
Le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 modifie en conséquence l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles en incluant dans le calcul de la clé de répartition, d’une part les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et d’autre part, le nombre de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active et leurs ayants-droit, en tant que critère socio-économique.
Le présent arrêté tire les conséquences de ces textes sur la nouvelle formule de calcul et en explicite les paramètres.
Références : le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 juin 2016 modifié pris pour l’application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13, R. 221-14, R. 523-2,R. 534-2 et R. 584-1 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 375-5 ;
Vu le décret no 2023-1253 du 26 décembre 2023 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret no 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 12 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 et du 5 octobre 2023,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 28 juin 2016 modifié susvisé est modifié comme suit :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sont désignés comme majeurs de moins de 21 ans dans le présent arrêté."
II. – Au premier alinéa de l’article 3, après les mots : "mineurs", sont insérés les mots : "et de majeurs de moins de 21 ans" et sont supprimés les mots : "confiés par décision judiciaire au service de l’aide sociale à l’enfance".
III. – Au troisième alinéa de l’article 3, les mots : "S’il" sont remplacés par les mots : "Si le nombre de mineurs déclarés".
IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 4 est rédigé comme suit :
"K1=population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit/population totale dans l’ensemble des départements diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit."
V. – Le III de l’article 4 est ainsi modifié : "K2 est le taux de variation relatif, pour chaque département, à l’écart entre le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclaré à la cellule comme étant pris en charge au 31 décembre de l’année N – 1, et le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans qui auraient dû être pris en charge au 31 décembre de l’année N – 1 si la clé démographique K1 avait été appliquée au nombre de mineurs et majeurs de moins de 21 ans pris en charge au 31 décembre de l’année N – 1 dans l’ensemble des départements. Il est calculé de la manière suivante :
"K2 = (effectif théorique – effectif réel) /Σ effectifs réels
"avec :
"Effectif réel = nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclarés comme étant pris en charge par le département au 31 décembre de l’année N – 1.
"Σ effectifs réels = somme des effectifs réels de tous les départements.
"Effectif théorique = K1 × Σ effectifs réels."
VI. – Au IV de l’article 4 :
1o Après le mot : "mineurs", sont insérés les mots : "et de majeurs de moins de 21 ans" et sont supprimés les mots : "en application d’une décision judiciaire" ;
2o Avant les mots : "N-1", sont insérés les mots : "de l’année" ;
3o Les mots : « le stock » sont remplacés par les mots : "l’effectif".
Art. 2. – La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2024.
ÉRIC DUPOND-MORETTI »
Voir l’arrêté au format PDF :
- Arrêté du 1er février 2024