NOR : TSSA2403082D
Publié au JORF n°0041 du 18 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, conseils départementaux, gestionnaires de structures d’hébergement.
Objet : encadrement de l’accueil exceptionnel des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans une structure relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, mis en place par l’article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ses dispositions ainsi que celles du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-3 et D. 147-39 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment le I de son article 7 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 30 janvier 2024,
Décrète :
Art. 1er. – Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
" Section 3 bis
" Conditions d’accueil exceptionnel pour des situations d’urgence ou pour assurer la mise à l’abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l’aide sociale à l’enfance
"Art. D. 221-10-1. – La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l’article L. 221-2-3 n’est possible que pour un mineur âgé d’au moins seize ans ou un majeur de moins de vingt et un ans.
"Préalablement à cette prise en charge dans une structure d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1, le président du conseil départemental s’assure qu’elle est adaptée à l’âge et aux besoins fondamentaux du mineur d’au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans.
"Art. D. 221-10-2. – L’accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l’article D. 221-10-1 comprend une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par la présence physique sur site d’au moins un professionnel formé à cet effet, afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies.
"Cet accueil est assuré dans le respect des règles prévues à l’article L. 311-3.
"Pendant la durée de prise en charge mentionnée à l’article L. 221-2-3, le président du conseil départemental s’assure qu’elle reste adaptée à la personne concernée. Il s’assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge.
"Art. D. 221-10-3. – Les personnes prises en charge au titre de l’article D. 221-10-1 bénéficient d’un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté.
"Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d’un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l’animation socio-éducative."
Art. 2. – La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2024.
Par le Premier ministre : GABRIEL ATTAL
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
CATHERINE VAUTRIN »
Voir le décret au format PDF :
- Décret n°2024-119 du 16 février 2024