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Cour de cassation arrêt 1ère chambre civile arrêt du 7 mars 2019 n°317. MIE guinéen placée provisoirement à l’ASE. Documents d’identité analysés comme falsifiés et identité majeure FAED et Visabio. Mainlevée de son placement. "La Cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à sa majorité". Rejette le pourvoi.

Publié le : jeudi 14 mars 2019

Source : Cour de cassation arrêt 1ère chambre civile

Date : arrêt du 7 mars 2019 n°317

Extraits :

« M.X se disant né le 28 novembre 2001 en Guinée a été placé provisoirement à l’aide sociale à l’enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ;

Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à assistance éducative et d’ordonner la mainlevée de son placement à l’aide sociale à l’enfance ;

Attendu qu’ayant relevé qu’il résultait des investigations des services chargés de la lutte contre la fraude documentaire que les documents d’identification produits par M.X étaient falsifiés, qu’il avait usé de faux papiers pour tenter d’accréditer ses déclarations sur son âge et que son identité était celle d’une personne majeure, ainsi qu’en attestait la consultation, notamment, des fichiers nationaux FAED et Visabio, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à sa majorité ; qu’abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi »

Arrêt en version pdf ci-dessous :